Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 27 octobre 2025, n° 25/00127

TJ Ajaccio 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité des héritiers pour les dettes du défunt
La cour a jugé que les héritiers sont saisis de plein droit des biens et des dettes du défunt, et que ceux qui n'ont pas renoncé à la succession doivent payer les charges de copropriété.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges de copropriété entraîne un préjudice pour le syndicat, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice engagés par le syndicat
La cour a jugé que le syndicat a droit à un remboursement des frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 27 oct. 2025, n° 25/00127
Numéro(s) :	25/00127
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Laétizia CLADA
Cabinet(s) :	ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI
Parties :	Le syndicat des copropriétaires DE L' IMMEUBLE [ Adresse 12 ] la SAS ALPHA GEST -

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

N° du dossier : N° RG 25/00127 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DDBM

N° de Minute :

JUGEMENT DU 27 Octobre 2025

— --------------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,

Débats à l’audience publique du :23 Juin 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 12] la SAS ALPHA GEST – SAS Inscrite au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 388687279 – dont le siège social est sis [Adresse 2] – Représenté par son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité.,

Rep/assistant : Maître Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Madame [S] [A] [T]

née le 21 Mai 1947 à [Localité 9], demeurant [Adresse 15]

Comparante

Madame [I] [B] épouse [D]

née le 04 Novembre 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 16]

Comparante

Monsieur [C] [B]

né le 21 Janvier 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 15]

Comparant

Monsieur [O] [T]

né le 25 Juin 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Madame [M] [T], demeurant [Adresse 17]

Madame [J], [L] [B]

née le 17 Août 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 15]

Monsieur [N] [B]

né le 08 Janvier 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [G], [R] [X] [K]

né le 08 Mars 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

Tous non comparants ni représentés

D’AUTRE PART,

Le 1 copie exécutoire à Maître [S] laétizia CLADA

1 expeditions aux parties non représentées

1 copie dossier

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] » à Ajaccio représenté par son syndic en exercice la SAS Alpha Gest a donné assignation à [T] [S] [A], [T] [O], [T] [M], [B] [J], [B] [C], [B] [N], [D] [I] née [B], [K] [G], à comparaître devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio

Le syndicat des copropriétaires explique, que de son vivant Monsieur [U] [Z] était propriétaire [Localité 5] d’un appartement dépendant de la copropriété [Adresse 12], qu’il est décédé le 17 juillet 2018.

Ne parvenant pas à obtenir les coordonnées de tous les héritiers, le syndicat des propriétaires saisissait par requête le tribunal judiciaire d’Ajaccio, afin que le Notaire Maître [H] [V] communique les éléments relatifs à la succession. Il remit la liste des présomptifs héritiers de Madame [U] [Z]. Il observe qu’une partie des héritiers a renoncé à la succession de Monsieur [U] [Z] et précise que les membres de l’indivision qui n’ont pas renoncé restent redevable de charges de copropriété dûes au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13] à [Localité 5], soit un montant au 21 novembre 2024 de 6211,06 euros.

Le syndicat des copropriétaires demandeur précise que la dette des héritiers est incontestable. Il verse au débat les PV d’assemblées générales, les décomptes de charges, la mise en demeure qui précédé l’assignation.

Le De cujus est décédé, AB Intestat, et a laissé pour lui succéder quatre frères et sœurs, qui n’ont pas renoncé à la succession, et sont appelés dans cette procédure.

Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de Monsieur [C] [B], Madame [I] [B] épouse [D], Madame [S] [T], à payer à la charge de chacun de la somme de 1667,73 € de quote part de charges, 1500 € à titre de dommages-intérêts, la somme de 1800€ au titre de l’article 700 et de juger que le syndicat représenté par son syndic la SAS Alpha Gest entend se désister de son instance à l’encontre de :

— [M] [T]

— [J] [B]

— [N] [B]

— [O] [T]

— [G] [K], qui ont renoncé à la succession.

Régulièrement, touchés par les différentes assignations, les requis ne concluent pas mais comparaissent à l’audience du tribunal judiciaire du 23 juin 2025.

L’affaire a été mis en délibéré au 22 septembre 2025 puis prorogée au 27 octobre 2025.

Sur ce :

Au visa de l’article 724 du Code civil :

« Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt… »

Les héritiers poursuivent la personnalité juridique de [U] [Z] décédé le 17 juillet 2018 et donc comptables de ses dettes

Le paiement des charges de copropriété relatives à l’appartement dans l’immeuble « [Adresse 12] », dont il était propriétaire incombe à l’ensemble des héritiers., sauf à ceux ou celles ayant renoncé à la succession du De [P], en l’espèce M. [U] [Z], conformément aux dispositions de l’article 722 du code civil , à l’égard desquels par ailleurs le syndicat des copropriétaires a renoncé à son action

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la décision, réputée contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, 722 et 724 du code civil,

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] à [Localité 5] la SAS alpha Gest, de son désistement d’instance à l’encontre de [M] [T], [B] [J], [B] [N], [O] [T] et [G] [K]

Condamne Monsieur [C] [B] à payer au syndicat des copropriétaires un quart des sommes dues à titre de charges de copropriété soit la somme de 1667,73 €

Condamne Madame [I] [B], épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jérôme un quart des sommes dues au titre des charges de copropriété soit la somme de 1667,73 €

Condamne Madame [A] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jérôme un demi des sommes dues au titre des charges de copropriété soit la somme de 3335,46€

Condamne conjointement et solidairement, [S] [A] [T], [C] [B], [I] [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Jérôme [Localité 5] représenté par son syndic la SAS alpha Gest les sommes de 1000 € à titre de dommages-intérêts et 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne les requis solidairement aux entiers dépens

Le Greffe Le Juge