TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 26/06609 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC2BE

N° MINUTE :

Assignation du :

08 avril 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 mai 2026

DEMANDERESSE

SCCV ANTHELIA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Solenn GRALL de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

DEFENDERESSES

S.A. LA SOCIETE ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur TRC et CNR de ANTHELIA

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant, non constituée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de ECM

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant, non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 8 avril 2026, la SCCV ANTHELIA a assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la société ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur TRC et CNR de la SCCV ANTHELIA et la SMABTP en qualité d’assureur de la société ECM.

MOTIVATION

L’article 754 du code de procédure civile dispose que : «La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.»

En l’espèce, l’assignation délivrée le 8 avril 2026 mentionne une date d’audience au 4 mai 2026 et a été communiqué par voie électronique à la juridiction le 6 mai 2026.

En conséquence, il a lieu de constater la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réptuée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Constatons la caducité de l’assignation délivrée le 8 avril 2026 ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 1] le 4 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état