Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

12 Janvier 2026

N° RG 25/00075 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H2AD

N° MINUTE 26/00029

AFFAIRE :

[R] [Q]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]

Code 88M

Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [R] [Q]

[Adresse 1]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]

agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 3]

MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1]

DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

Assesseur : G. NIKIEMA, Représentant des non salariés

Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés

Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026.

JUGEMENT du 12 Janvier 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 février 2024, M. [R] [Q] (le requérant) a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 3] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 3] (la MDA) – agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 3] – une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par une décision en date du 3 septembre 2024, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d’incapacité présenté est inférieur à 50%.

Le 23 octobre 2024, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, qui a confirmé sa décision de refus le 3 décembre 2024 pour le même motif en l’absence de production de justificatifs nouveaux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 janvier 2025, le requérant a saisi le Pôle social du Ttribunal judiciaire d'[Localité 5].

Aux termes de son courrier de saisine soutenu oralement à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui attribuer l’AAH.

Le requérant soutient que son état de santé se dégrade jour après jour et qu’il ne se voit pas capable de continuer de travailler.

Aux termes de ses conclusions du 2 juillet 2025 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la MDA demande au tribunal de rejeter le recours en ce qu’il est infondé.

La [1] fait valoir que le taux d’incapacité du requérant est inférieur à 50% au regard de la préservation de son autonomie dans les actes essentiels de l’existence et de la vie quotidienne, du retentissement modéré de ses difficultés ou pathologies sur sa vie sociale et professionnelle.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

MOTIVATION

Sur l’allocation aux adultes handicapés

En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d’incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu’en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.

Le taux d’incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes hanclicapées figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Cette annexe dispose :

« Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ».

« Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction ».

Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par la partie requérante au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, le requérant est âgé de 57 ans au moment de l’évaluation de sa situation par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDA. Il vit en logement autonome.

Il résulte de l’évaluation réalisée par l’EPE de la MDA que :

— Sur le plan de la santé et selon le dossier médical fourni, le requérant présente :

* une déficience auditive bilatérale moyenne avec troubles du langage associés ;

* des douleurs aux membres inférieur et supérieur gauche qui contre-indiquent le port de charges lourdes.

L’audiogramme du 29/09/2023 fourni par le requérant montre une perte auditive de moins 56 décibels (dB) à l’oreille gauche et de moins 61 décibels (dB) à l’oreille droite. Le taux d’incapacité est fixé à 40% par conséquent.

— ll ressort du questionnaire d’autonomie complété dans le certificat médical du médecin traitant du 29/09/2023 au formulaire de demande que le requérant accomplit seul les actes essentiels ou élémentaires et les actes courant de la vie quotidienne, y compris les déplacements. Aucun acte n’est signalé comme irréalisable ou nécessitant le recours à une aide humaine et technique.

— Sur le plan de l’insertion professionnelle : le requérant est inscrit comme demandeur d’emploi à [2] depuis le 01/12/2023. Le dernier emploi occupé est ouvrier qualifié/professionnel dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 11 mois à l’entreprise associative d’insertion [3] qui emploie des chômeurs de longue durée ou sans qualification (période du 26/11/2022 au 30/11/2023.

[2] n’indique pas une impossibilité à pouvoir travailler.

Au vu de l’autonomie préservée dans les actes essentiels de l’existence et de la vie quotidienne en référence au guide barème, du retentissement modéré de ses difficultés ou pathologies sur sa vie sociale et professionnelle et du dossier médical, l’EPE a évalué que le taux d’incapacité du requérant est inférieur à 50 % et a reconnu une limitation liée à son état de santé dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Se fondant sur cette évaluation, la CDAPH n’a pas examiné la condition de Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) mentionnée à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale et rejette la demande d’AAH. Elle a attribué la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée.

Ce droit permet au requérant de bénéficier d’un accompagnement spécialisé de Cap Emploi pour définir un nouveau projet professionnel adapté à sa situation médicale, ainsi que d’un aménagement de poste et d’horaires dans le cadre d’un futur emploi.

**********

A l’appui de son recours, le requérant ne produit aucun élément nouveau attestant d’une altération de l’autonomie pour la reconnaissance d’un seuil d’un taux d’incapacité supérieur à 50%, aucun acte essentiel de l’existence ou acte de la vie quotidienne n’étant décrit comme impossible à effectuer ou entravant l’autonomie de manière importante.

Il résulte du tableau figurant dans le Chapitre III “Déficiences de l’audition” du guide barème que la perte auditive de 56 dB à l’oreille gauche et la perte auditive de 61 dB à l’oreille droite attribue un taux d’incapacité de 40%.

Il résulte également du guide barème que l’existence d’acouphènes majore le taux d’incapacité de 2 à 5%. De même, l’existence de vertiges majore arithmétiquement le taux d’incapacité lié à la perte auditive (taux : de 2 à 5 %).

Le requérant se plaint de vertiges et d’acouphènes mais aucun justificatif médical n’est produit à ce sujet.

S’agissant des douleurs dorsales, à l’épaule gauche et au genou gauche, le certificat médical du médecin traitant confirme que le requérant reste autonome dans la vie quotidienne.

Dès lors, la décision de refus n’apparaît pas entachée d’une erreur de fait ou de droit, ni d’une erreur d’appréciation.

Le taux retenu étant inférieur à 50%, il n’y a pas lieu d’évaluer l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Il convient, dès lors, de rejeter sa demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en l’absence de pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’évaluation approfondie réalisée par la Maison Départementale de l’Autonomie.

Il appartiendra au requérant de déposer une nouvelle demande avec des éléments médicaux complémentaires et actualisés en fonction de l’évolution de sa situation afin d’en permettre une nouvelle évaluation.

Le requérant, succombant, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE M. [R] [Q] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

CONDAMNE M. [R] [Q] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL