N° RG 23/01910 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E6N5

Madame [L] [G] [O] /c Monsieur [T] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 20]

[Localité 11]

N° IIJ :

N° RG 23/01910 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E6N5

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [L] [G] [O] épouse [S]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 21]

de nationalité Française

Profession : Gérant (e), demeurant [Adresse 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2023-003731 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

représentée par M^e Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 49

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15] (MAROC)

de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Lionel GATIN, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, M^e Mélia THOMANN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 55

— partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le

à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [T] [S] le divorce de :

Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15] (Maroc),

et de

Madame [L] [G] [O], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 22] (Haut-Rhin),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 19] (Haut-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [S] et de Madame [L] [O] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 octobre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [T] [S] et Madame [L] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à Madame [L] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros (quinze mille euros), en 96 mensualités égales de 156,25 euros ;

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

INDEXE ces mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’introduction de la demande en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à Madame [L] [O] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 266 du code civil ;

DIT que Madame [L] [O] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants :

— [J] [F] [S] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 19] (68),

— [U] [T] [S] né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 19] (68),

— [Z] [I] [S] né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 18] (68).

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [L] [O] Monsieur [T] [S] ;

ACCORDE à Monsieur [T] [S] un droit de visite s’exerçant en espace de rencontre et en présence d’un tiers dans les locaux :

* un samedi sur deux pendant une durée d’une heure trente

dans le local de l’Association « la Petite Ourse »

dans l’appartement situé [Adresse 13]

(Tél : [XXXXXXXX01]) ;

selon des horaires tenant compte des contraintes de la structure d’accueil (entre une heure et deux heures) et sauf meilleur accord ou sauf avis contraire de l’équipe encadrante en cas de difficulté particulière (notamment au regard du comportement des enfants), d’incident ou de risque avéré d’incident ;

DIT que, sauf départ en vacances de Madame [L] [O] ou cas de force majeure, le droit de visite s’exercera dans les locaux de l’organisme désigné, après entretien avec l’équipe encadrante ;

DIT que les sorties à l’extérieur sont proscrites ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [T] [S] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ;

DIT que faute pour Monsieur [T] [S] d’avoir effectué cette démarche dans les trois mois de la notification ou de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;

DIT que Madame [L] [O] aura la charge matérielle d’emmener les enfants à l’espace de rencontre de l’organisme désigné et de les en ramener ou de les y faire emmener et les en faire ramener par une personne de confiance et RAPPELLE que les lieux devront être quittés pendant toute la durée d’exercice par l’autre parent de son droit de visite ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [T] [S] de confirmer en temps utile (au plus tard le mercredi précédent l’exercice du droit à défaut de meilleur accord) auprès de l’organisme son intention d’exercer effectivement son droit ;

DIT que si Monsieur [T] [S] ne se présente pas dans les locaux de l’association susvisée, sans motif légitime, à trois visites consécutives, le droit de visite médiatisée qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable avec l’autre parent ;

DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l’une des parties, un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ;

RAPPELLE que l’établissement et la communication d’un rapport d’incident au juge aux affaires familiales est obligatoire en cas de difficulté dans la mise en œuvre des visites ;

DIT que ce droit sera mis en œuvre pour une période de 12 mois à compter de la première rencontre ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant le délai ci-dessus spécifié ou en cas de modification ou d’évolution de la situation, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;

DIT qu’en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant la fin du délai ci-dessus spécifié, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre est automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ;

FIXE à 800 EUROS (huit cent euros), soit 160 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [T] [S], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [L] [O] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [A] [Y] [S] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 19] (68),

— [H] [S] née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 19] (68),

— [J] [F] [S] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 19] (68),

— [U] [T] [S] né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 19] (68),

— [Z] [I] [S] né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 18] (68).

CONDAMNE Monsieur [T] [S] au paiement de ladite pension à compter de l’introduction de la demande ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires, soit au mois de novembre, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [16] – ou [17], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à Madame [L] [O] la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 13 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Diana LAUER Jacqueline CHAUVIN