Tribunal Judiciaire de Grasse, Jld, 11 juillet 2025, n° 25/00328

TJ Grasse 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fin de la mesure de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'arrêté du Préfet mettant fin à la mesure de soins psychiatriques a été reçu, rendant la saisine du tribunal sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, jld, 11 juil. 2025, n° 25/00328
Numéro(s) :	25/00328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	PREFET DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG : N° RG 25/00328 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKVU

Monsieur [I] [N]

ORDONNANCE

(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 11 Juillet 2025, MINUTE 25/347

Devant nous, M. COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES

2) Monsieur [I] [N]

né le 18/08/1985 à Risani (MAROC)

Domicilié 20 Bd Périer- Résidence les Eucalyptus- 06400 CANNES

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête transmise par le Préfet des Alpes Maritimes reçue et enregistrée au greffe le 07 Juillet 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 09 juillet 2025;

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 07 juillet 2025

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l’hospitalisation complète conformément à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 09 juillet 2025 d’un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes mettant fin à la mesure de soins sous contrainte de Monsieur [I] [N];

Attendu que Monsieur [I] [N] n’étant plus sous le régime de l’hospitalisation complète depuis le 09 juillet 2025, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons que le Préfet des Alpes Maritimes a saisi notre juridiction en vue d’exercer le contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [N].

Constatons que Monsieur [I] [N] n’est plus sous le régime de l’hospitalisation complète.

Disons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Le Président