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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 6 nov. 2025, n° 24/00088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, S.A. FRANFINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°828/2025
JUGEMENT
du
06 Novembre 2025
53B
N° RG 24/00088 – N° Portalis DBXA-W-B7I-F4NT
S.A. FRANFINANCE
C/
[C] [P]
Le
copies exécutoires
à Me COCHAUD DOUTREUWE
copies certifiées conformes
à Me COCHAUD DOUTREUWE
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 17 septembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
S.A. FRANFINANCE,
venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par la SELARL SEMIOS, avocats au barreau de CHARENTE
ET
Madame [C] [P]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] -
[Adresse 4]
DEFENDERESSE représentée par Me Caroline
COCHAUD-DOUTREUWE, avocat au barreau de CHARENTE
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 06 Novembre 2025 et signé par Cécile LUTON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.
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