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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 29 janv. 2026, n° 25/01233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.U.R.L. AUTO CONTROLE GERZAT, Société AREAS DOMMAGES |
Texte intégral
N° RG 25/01233 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFA6
Minute N° 2026/0099
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Janvier 2026
— ----------------------------------------
[F] [R]
C/
E.U.R.L. AUTO CONTROLE GERZAT
Société AREAS DOMMAGES
— --------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à :
la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303
la SELARL EL KOURI AVOCAT – 71
copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 29/01/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 4]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 15 Janvier 2026
PRONONCÉ fixé au 29 Janvier 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Pierre EL KOURI de la SELARL EL KOURI AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D’UNE PART
ET :
E.U.R.L. AUTO CONTROLE GERZAT (RCS CLERMONT-FERRAND N°828 478 743), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES
Société d’assurances à forme mutuelle AREAS DOMMAGES (RCS PARIS N°775 670 466) en sa qualité d’assureur de la Société AUTO CONTROLE GERZAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
N° RG 25/01233 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFA6 du 29 Janvier 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [F] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle TRAFIC immatriculé [Immatriculation 3] auprès du garage C.R. [B], selon certificat de cession du 6 avril 2024 moyennant un prix de 7 300 € TTC.
Se plaignant du blocage de la boîte de vitesse et de la découverte de plusieurs défaillances mécaniques majeures interdisant l’usage du véhicule, M. [F] [R] a fait assigner M. [I] [Y] en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne C.R. [B] selon acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Par ordonnance du 9 janvier 2025, M. [H] [X] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause le contrôleur technique ayant réalisé l’examen du véhicule avant la vente, M. [F] [R] a fait assigner en référé l’E.U.R.L. AUTO CONTROLE GERZAT selon acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations des expertises à son égard.
Formulant toutes protestations et réserve sur la mesure et considérant qu’elle a intérêt à appeler en cause son assureur, l’E.U.R.L. AUTO CONTROLE GERZAT a fait assigner en référé la société d’assurances AREAS DOMMAGES selon acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025. (N°RG 25/01370)
Les procédures ont été jointes.
La société d’assurances AREAS DOMMAGES formule toutes protestations et réserves en sollicitant des compléments à la mission d’expertise tenant à la visibilité des défauts le jour du contrôle réalisé et ceux qui auraient dû figurer sur le contrôle.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [F] [R] présente des copies des documents suivants :
— contrôle technique réalisé avant la vente,
— certificat de cession,
— attestation de garantie émise par le garage C.R. [B],
— devis de remplacement du garage Pascal BREBION,
— échanges de SMS entre garage C.R. [B] et Monsieur [R],
— rapport de l’expert amiable,
— ordonnance de référé du 9 janvier 2025,
— pré-rapport de l’expert judiciaire en date du 11 octobre 2025,
— courrier d’accompagnement au pré-rapport de l’expert judiciaire.
L’E.U.R.L. AUTO CONTROLE GERZAT y ajoute des extraits Pappers la concernant et concernant son assureur, ainsi que ses attestations d’assurances 2024/2025 et 2025/2026.
La société AREAS DOMMAGES y ajoute ses conditions générales et particulières.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les défenderesses sont le contrôleur technique et son assureur dont la responsabilité et les garanties sont susceptibles d’être recherchées.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
Les précisions réclamées par la défenderesse dans la mission de l’expert ne sont pas nécessaires alors que l’essentiel y figure déjà, le surplus relevant le cas échéant de dires techniques.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [H] [X] par ordonnance de référé du 9 janvier 2025 (24/1154) à l’E.U.R.L. AUTO CONTROLE GERZAT et la société d’assurances AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la société AUTO CONTROLE GERZAT,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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