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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 2 déc. 2024, n° 24/03273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/03273 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSX3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n° 24/00949
N° RG 24/03273 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSX3
Le
CCC : dossier
FE :
Me [Localité 7] RIVRY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/03273 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSX3 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.C.I. BEAU-SITE “LES BLEUETS”
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [C] [K] [B]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non représentée
LE SERVICE DES DOMAINES
Curateur à la succession vacante de Monsieur [T] [R] [B].
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté
Monsieur [Y] [J] [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Vu les actes d’huissier en date des 3, 4 et 11 juillet 2024 par lesquels la SCI Beau-Site “Les Bluets” a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [Y], [J], [L] [B], le service des domaines (pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de M. [T], [R] [B]) Mme [C], [K] [B] en paiement de la somme de 59 295,84 euros, en principal, et celle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par lesquelles la SCI Beau-Site “Les Bluets” demande de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [Y], [J] [L] [B].
SUR CE,
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
M. [Y], [J], [L] [B] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation de désistement n’est pas nécessaire.
Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la SCI Beau-Site “Les Bluets” sera déclaré parfait.
Il convient de condamner la SCI Beau-Site “Les Bluets” aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI Beau-Site “Les Bluets” à l’égard M. [Y], [J], [L] [B] ;
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance à l’égard de M. [Y], [J], [L] [B];
Dit que l’instance se poursuit entre la SCI Beau-Site “Les Bluets” et les autres parties;
Condamne la SCI Beau-Site “Les Bluets” aux dépens;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 février 2025 pour conclusions en défense;
Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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