Minute : ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2020 DOSSIER NE : N° RG 19/00558 – N° Portalis DB2Q-W-B7D-ERQA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 Novembre 2020

Nous, Claire GADAT, Présidente, juge de la mise en état, as[…]tée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

DEMANDEUR

Monsieur X Y, demeurant […]

représenté par M^e Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. FILIA-MAIF, dont le siège social est […] […]

représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, Maître Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO-DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2020.

Les débats ont eu lieu ce jour.

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 20 Novembre 2020.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 10 avril 2019, M. X Y a fait assigner la compagnie d’assurance FILIA MAIF devant le tribunal de grande instance d’ Annecy en indemnisation du préjudice subi du fait du vol de son véhicule, la compagnie d’assurances ayant décliné sa garantie et par ailleurs sollicité des investigations complémentaires quant aux circonstances de la déclaration.

Par conclusions d’incident la Filia MAIF a sollicité le sur[…] à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir; Elle indique qu’elle a reçu communication d’un avis de classement du parquet mais qu’elle effectué un recours auprès du procureur général dont il convient d’attendre la décision avant de poursuivre au fond l’affaire civile.

Par conclusions d’incident en réponse transmises le 17 septembre 2020, M. Y s’oppose au sur[…] au motif que la procédure pénale a fait l’objet d’un classement sans suite.

MOTIVATION

la compagnie FILIA MAIF justifie de ce qu’elle a diligenté, par courrier du 4 septembre 2020, un recours contre la décision de classement sans suite du 2 septembre 2019 auprès de madame le procureur général près la cour d’appel de Chambéry.

La décision qui sera prise par la parquet général et l’enquête pénale qui serait le cas échéant diligentée trouvent un lien avec la présente affaire, le présent litige étant né du fait du refus de l’assureur d’indemniser et d’un dépôt de plainte.

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Il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans la présente procédure dans l’attente de la décision du procureur général près la cour d’appel de Chambéry et le cas échéant de la décision pénale qui serait rendue.

Aucune diligence ne peut plus être accomplie par les parties dans l’attente de l’issue de l’expertise.

Le juge de la mise en état est dépourvu de tout pouvoir propre pour contrôler la survenance de cet événement ou accélérer le cours de la procédure.

Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de procéder à la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours sans que celle-ci ne procède d’une sanction à l’égard des parties qui sont légitimement dans l’attente de l’événement conditionnant la reprise de la procédure.

Elle pourra être réinscrite sur la simple demande de la partie la plus diligente justifiant de la survenance de l’événement attendu.

Les dépens seront réservés dans l’attente de la décision statuant sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE 776 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ORDONNONS le sur[…] à statuer dans l’attente de l’issue de la décision de madame la procureure générale près la cour d’appel de Chambéry ou de la décision qui serait rendue en cas de poursuites pénales ;

CONSTATONS l’impossibilité de toute diligence jusqu’à la survenance de cet événement;

ORDONNONS la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

PRÉCISONS que dans le cas d’espèce la radiation prononcée ne revêt aucun caractère de sanction;

RAPPELONS que la décision de sur[…] suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ;

RAPPELONS qu’à compter de ce jour et par application des dispositions de l’article 392 alinéa 2 du code de procédure civile le délai de péremption de l’instance est interrompu et qu’un nouveau délai commencera à courir à compter de la survenance de l’événement ayant justifié le sur[…] ;

RAPPELONS que l’affaire pourra être remise au rôle sur la simple de demande de la partie la plus diligente justifiant de la survenance de l’événement attendu ;

RESERVONS les dépens ;

Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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