Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre civile, 4 juillet 2023, n° 23/00012

TJ Thionville 4 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Intervention volontaire
La cour a constaté que l'intervention volontaire était conforme aux exigences légales et a permis de régulariser la situation.
Accepté
Nécessité d'étendre les opérations d'expertise
La cour a jugé que l'extension des opérations d'expertise était justifiée pour garantir une évaluation complète des désordres.
Rejeté
Responsabilité de l'assureur
La cour a estimé que la Société mutuelle d'assurance devait rester partie à la procédure en raison de son rôle d'assureur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. civ., 4 juil. 2023, n° 23/00012
Numéro :	23/00012

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge DUPIEDStéphane ZINESophie CLANCHET
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “ LES c/ S.A.R.L. PRESTIGE CHAPE-ISOLANT, S.A.R.L. GABRIEL SIROLLI INGENIERIE - GSI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

nERI N° RG 23/00012 – N° Portalis DBZL-W-B7H-DSYD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2023

DEMANDEURS :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES […] DU PARC » sise […], représenté par son syndic la société QUADRAL IMMOBILIER, SAS, demeurant […], représentée par M^e Stéphane ZINE, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “LES […] DU […] sise […], représenté par son syndic la société CJMO, demeurant 31 Rue de l’Ancien Hopital – 57100 THIONVILLE, représentée par M^e Stéphane ZINE, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. X Y Z – GSI, demeurant 66, rue de Tivoli – 57070 METZ, représentée par M^e Olivier RECH, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Sophie CLANCHET, demeurant […], avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A.R.L. AA AB, demeurant […], représentée par M^e Olivier RECH, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Sophie CLANCHET, demeurant […], avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A.S.U. GIL ET ASSOCIES, demeurant […], représentée par M^e Marie-jeanne GOERGEN, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Serge DUPIED, demeurant 33, bis rue Saint Michel – 54000 NANCY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

S.A.M. C.V. SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société AA AB, demeurant […], représentée par M^e Olivier RECH, demeurant […],

avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Sophie CLANCHET, demeurant […], avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A. SMA, en sa qualité d’assureur de la société X Y Z, demeurant […], représentée par M^e Olivier RECH, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Sophie CLANCHET, demeurant […], avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 06 Juin 2023 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE

Une mesure d’expertise a été confiée à M. AC AD par ordonnance du juge des référés de Thionville prononcée le 09/11/2021 dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 21/150.

Par ordonnance du 3 février 2022, Monsieur AD a été remplacé par Monsieur AE AF.

Par ordonnance du 05 juillet 2022, le Président du tribunal judiciaire a déclaré commune à la SA WIEDEMANN JASALU, la SARL ISOLBAT, la SAS ETANCHE EST, la société AXOBAT LUX, la SARL MENUISERIE CAPDOUZE, la SARL D’EXPLOITATION DE LA PLATRERIE CAMUS, la SELARL ETUDE AH-NARDI, prise en la personne de Maître AG AH en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de TEMPO FACADES, la SAS APAVE ALSACIENNE, la SAS LORRY, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de LORRY et TEMPO FACADES, la SA MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de ETANCHE EST, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur de CAMUS, GROUPAMA en sa qualité d’assureur de CAPDOUZE, la société LLOYD’S en qualité d’assureur de l’APAVE, la SA BALOISE ASSURANCES en sa qualité d’assureur de AXOBAT, l’expertise instituée par l’ordonnance de référé du 9 novembre 2021 (RG RI n° 21/00150),

Par actes en date des 10/01/2023 , 11/01/2023, 10/01/2023 et 09/01/2023, Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “Les Terrasses du […] Située […] représenté par son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER a fait assigner La société GSI AK AI AL, La SARL AA AB, La SASU GIL & Associés et La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux devant le juge des référés, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées.

Suivant constitution avec intervention volontaire transmise par RPVA le 02/06/2023, Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “Les terrasses du […] Située […] représenté par son syndic la société CJMO demande de:

- constater la régularisation du défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ;

- prendre acte de l’intervention volontaire du SDC « Les terrasses du parc » représenté par son syndic la société CJMO aux lieu et place du SDC « Les terrasses du parc » représenté par son sydic la société Quadral Immobilier ;

- rendre communes et opposables l’ordonnance de référé n° RG 21/150 du 9 novembre 2021,

l’ordonnance de référé n° RG 22/57 du 5 juillet 2022, les opérations d’expertise de Monsieur AJ, à La société Gil et Associés, La société Prestige, La MOE AK AI Ingénierie, leur assureur, la SMABTP,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 21/02/2023, La société GSI AK AI AL, La SARL AA AB, La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux et La SMA SA demandent de:

- ordonner la mise hors de cause de La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux en qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL,

- donner acte à La SMA SA de son intervention volontaire en qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL,

- leur donner acte qu’lles ne s’opposent pas à ce que leur soient déclarées communes et opposables les ordonnances de référé n°RG 21/150 et n°RG 22/57 rendues respectivement les 09/11/2021 et 05/07/2022, sous les plus expresses protestations et réserves,

- juger que la consignation complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire sera à la charge du demandeur,

- condamner le demandeur aux entiers frais et dépens.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 21/02/2023, La SASU GIL & Associés demande de:

- débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE << LES […] DU

ASSOCIES les ordonnances de référé n° RG : 21/150 et n° RG : 22/57 rendues respectivement les 9 novembre 2021 et 5 juillet 2022,

- débouter plus généralement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE < LES […] DU PARC » de sa demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société GIL & ASSOCIES les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à Monsieur AE AF à l’origine d’une note de l’Expert Judiciaire en date du 3 décembre 2022.

A l’audience du 06/06/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 04/07/2023.

MOTIVATION

IL convient de constater l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de la Résidence

“Les terrasses du […] Située […] représenté par son syndic la société CJMO et de La SMA SA es qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL.

La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux, es qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL sera mise hors de cause, compte tenu du contrat d’assurance produit.

En application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Les articles 236 et 245 du Code de Procédure Civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

IL ressort de la note aux parties de l’expert en date du 03/12/2022 que La société GSI AK AI AL, La SARL AA AB, La SASU GIL & Associés et leurs assureurs doivent être mis en cause à l’expertise en cours.

En l’espèce, La SASU GIL & Associés sollicite sa mise hors de cause. Il est établi que La SASU GIL & Associés était en charge du lot n°13 “carrelage-faïence”. La SASU GIL & Associés ne peut se prévaloir de la note aux parties précitées pour s’exonérer totalement de sa responsabilité en indiquant que les désordres relevés ne concernent pas le lot dont il avait la charge, dès lors que l’expert n’a pas encore identifié la cause précise des désordres.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de la Résidence “Les terrasses du […] Située […] représenté par son syndic la société CJMO et de La SMA SA en qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL,

Rejetons la demande de mise hors de cause de La SASU GIL & Associés,

Mettons hors de cause La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux, es qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL,

Étendons à La société GSI AK AI AL, La SARL AA AB, La SASU GIL & Associés en qualité d’assureur de La SARL AA AB et La SMA SA en qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 09/11/2021, dans le cadre d’une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro RG RI n° 21/00150 et étendue par ordonnance du 05/07/2022 (N°RG 22/57) ;

Disons que Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “Les terrasses du […] Située […] représenté par son syndic la société CJMO communiquera à La société GSI AK AI AL, La SARL AA AB, La SASU GIL & Associés en qualité d’assureur de La SARL AA AB et La SMA SA en qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert mettra La société GSI AK AI AL, La SARL AA AB, La SASU GIL & Associés en qualité d’assureur de La SARL AA AB et La SMA SA en qualité d’assureur de La société GSI AK AI AL en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant leur intervention à la mesure d’instruction en cours, en application de l’article 169 du code de procédure civile ;

Disons que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire;

Disons que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe ;

Disons que, dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport, la présente ordonnance sera caduque ;

Disons que les autres termes de l’ordonnance visée précédemment sont applicables à la présente extension ;

Condamnons provisionnellement Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “Les terrasses du […] Située […] représenté par son syndic la société CJMO aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Thionville par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE