Tribunal Judiciaire d'Annecy, Jcp, 5 septembre 2025, n° 25/01194

TJ Annecy 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, jcp, 5 sept. 2025, n° 25/01194
Numéro(s) :	25/01194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU : 05 septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01194 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5FV

MINUTE : 25/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE CADUCITE

DEMANDEUR

Monsieur [B] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

SIP [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge

GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière

Vu la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [B] [F] en date du 13 mars 2025 ,

Vu le courrier de Monsieur [B] [F] en date du 17 mai 2025 demandant la vérification de la créance du [7] [Localité 5],

Vu la convocation lui ayant été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 05 septembre 2025,

Vu son absence à l’audience sans motif légitime,

Vu les articles R.713-4 du code de la consommation et 468 du code de procédure civile ;

Monsieur [B] [F] n’a pas comparu devant le Tribunal judiciaire, ni par écrit en justifiant de l’envoi préalable de ses pièces au débiteur par courrier recommandé avec AR, ni à l’audience,

Monsieur [B] [F] n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision non susceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire,

DECLARE caduc le recours introductif d’instance émis par Monsieur [B] [F] demandant la vérification de la créance du [7] [Localité 5],

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de sa non comparution, qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE