Tribunal Judiciaire d'Annecy, Proc acceleree au fond, 22 septembre 2025, n° 25/01248

TJ Annecy 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des demandes principales
La cour a constaté le désistement et a jugé qu'il n'était pas équitable de faire supporter les frais engagés par le syndicat, lui allouant une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, proc acceleree au fond, 22 sept. 2025, n° 25/01248
Numéro(s) :	25/01248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 5 ], représenté par la SARL

Texte intégral

Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

JUGEMENT DU : 22 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01248 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5JA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Procédure accélérée au fond

JUGEMENT

LE PRESIDENT : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CABINET YANN [W] [Localité 4], immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 887 781 342, sise [Adresse 1]

représenté par la SARL SLM AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

DÉFENDERESSE

Madame [O] [I] [K],

née le 23 juin 2022 à [Localité 4] (74)

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Septembre 2025 devant Madame FAIVRE, Juge du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistéeb de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 22 Septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société CABINET YANN [W] [Localité 4], a fait assigner Madame [O] [S] aux fins de la condamner à lui payer la somme de 1 489,71 euros au titre de l’arriéré de charges dues au 13 juin 2024, somme majorée des charges de copropriété de toutes natures comptabilisées entre le 13 juin 2024 et l’audience de plaidoirie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024 ; de la condamner au paiement de la somme de 1 094,24 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; de la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de la résistance abusive ; de la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens de l’instance et de rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société CABINET YANN [W] [Localité 4], expose au soutien de sa demande que Madame [S] est propriétaire au sein de la copropriété [Adresse 6] à [Localité 7] ; il indique qu’elle rencontre des difficultés à régler ses charges de copropriétés depuis juillet 2020 ; il précise l’avoir mise en demeure de régler la somme due par courriers et relances en date des 29 avril 2021, 4 novembre 2021 et 22 février 2024 ; il ajoute que deux commandements de payer lui ont également été délivrés par Commissaire de justice le 15 avril 2022 et le 6 mai 2024, tous demeurés infructueux.

Lors de l’audience en date du 1er septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] s’est désisté de ses demandes et n’a maintenu que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [O] [I] [K], bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat ni n’a comparu.

MOTIVATION

Il conviendra de constater le désistement du demandeur quant aux demandes formées à titre principal.

Il n’apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter au syndicat des copropriétaires les frais engagés par lui non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombante, Madame [O] [I] [K] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement parfait du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] de ses demandes principales ;

CONDAMNE Madame [O] [I] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société CABINET YANN [W] [Localité 4], la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [I] [K] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier La Présidente

Monsieur CHARTIN Madame FAIVRE