TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 11/12/2025

à : – M^e S. MENDES-GIL

— M^me M. [F]

— M^e B. PILJAN

Copie exécutoire délivrée

le : 11/12/2025

à : – M^e S. MENDES-GIL

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00771 – N° Portalis 352J-W-B7I-C63VY

N° de MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 décembre 2025

DEMANDERESSE

La Société Anonyme FRANFINANCE, venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0173, substitué par M^e Hinde FAJRI, Avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Madame [D] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [Y]. [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Baptiste PILJAN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0047

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-031781 du 17 janvier 2025 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection

assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

Décision du 11 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00771 – N° Portalis 352J-W-B7I-C63VY

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 9 février 2022, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [J] [Y]. [M] et à Madame [D] [F] un prêt personnel d’un montant en capital de 50.000,00 euros, remboursable au taux nominal de 3,44 % (soit un T.A.E.G. de 3,50 %) en quatre-vingt mensualités de 770,30 euros avec assurance.

La société SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [J] [Y]. [M] et à Madame [D] [F] une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées, à hauteur de la somme de 1.674,55 euros, par lettres du 8 avril 2024. Elle a prononcé la résiliation du contrat et a demandé le paiement de la somme de 40.875,64 euros par lettre recommandée du 30 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024, a fait assigner, en référé, Monsieur [J] [Y]. [M] et Madame [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir constater la déchéance du terme, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, les condamner, solidairement, à lui payer la somme de 40.256,95 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,44 % l’an à compter du 14 mai 2024, date de la mise en demeure, ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, ne pas accorder de délais de paiement aux défendeurs et les condamner, solidairement, à lui payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience du 17 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La régularité de la déchéance du terme, la forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (F.I.P.E.N., notice d’assurance, F.I.C.P., vérification de la solvabilité, lettres annuelles de renouvellement) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [J] [Y]. [M], représenté par son conseil, a sollicité le report des paiements pendant deux ans, a demandé que

l’exécution provisoire du jugement à intervenir soit écartée et a conclu au rejet des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, Madame [D] [F] n’a pas comparu, ni personne pour elle. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice a été distribuée le 10 décembre 2024.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions en défense visées à l’audience pour l’exposé des moyens des parties à l’appui de leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39 du code de la consommation, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a, toutefois, vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

En l’espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 21 février 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 9 février 2022, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 février 2024, de sorte que la demande effectuée le 9 décembre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de l’article L.312-12 du code de la consommation que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations pré-contractuelles – F.I.P.E.N. – est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de cette F.I.P.E.N..

À cet égard, la clause – type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations pré-contractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a, toutefois, été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause – type de l’offre

Décision du 11 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00771 – N° Portalis 352J-W-B7I-C63VY

de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, ni la production de la F.I.P.E.N. remplie par le prêteur, ni la production d’une liasse vierge comportant par principe une F.I.P.E.N. ne saurait suffire à corroborer cette clause, car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à Madame [D] [F], non comparante ni représentée, de la F.I.P.E.N. personnalisée.

Il doit, dès lors, être considéré que la société FRANFINANCE, qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une F.I.P.E.N. remplie, mais non signée par Madame [D] [F], ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n’est pas exigée par les textes ou que le fait que l’appréciation des éléments de preuves apportés ait pu être différente et de nature à heurter un principe de sécurité juridique.

Il y a, donc, lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf une disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par un arrêt du 22 mars 2023 (Civ. 1ère, n° 21-16.044), et en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue des arrêts des 26 janvier 2017 et 8 décembre 2022, la

première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’était abusive, comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, rappelant dans un arrêt du même jour qu’il incombait au juge d’examiner d’office l’existence d’un tel abus.

Par un arrêt du 9 décembre 2024 (Civ. 1ère, n° 23-12.904), la Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer cette jurisprudence à une clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure de régler demeurée infructueuse pendant quinze jours.

En l’espèce, la clause contractuelle de déchéance du terme litigieuse (article 5.6 de ce même arrêt) ne fait pas mention d’un délai laissé aux emprunteurs pour régulariser la situation. Il convient, dès lors, d’apprécier les conditions dans lesquelles la société SOGEFINANCEMENT a concrètement mis en œuvre la clause relative à la déchéance du terme, incluse dans le contrat, pour déterminer si la déchéance du terme a été prononcée régulièrement.

La société SOGEFINANCEMENT a adressé une mise en demeure à Monsieur [J] [Y]. [M] et à Madame [D] [F] de payer la somme de 1.674,55 euros par lettres recommandées avec accusé de réception du 8 avril 2024, en leur laissant un délai de quinze jours pour régulariser la situation, sous peine d’un prononcé de la déchéance du terme du contrat.

Si l’obligation inexécutée par l’emprunteur est une obligation essentielle du contrat de prêt, la gravité de cette inexécution doit être mesurée au regard de son étendue, notamment en lien avec le montant et le nombre d’échéances impayées, leur ancienneté et le montant de l’emprunt.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt, avec une aggravation soudaine des conditions de remboursement, il apparaît que le délai de quinze jours laissé par la banque aux débiteurs, pour régulariser l’équivalent de plus de deux mensualités impayées, ne constitue pas un préavis d’une durée raisonnable, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur.

Au regard de ces éléments, la clause d’exigibilité immédiate doit être réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n’a pas été valablement mise en œuvre. Dès lors, la créance de la société FRANFINANCE ne peut être considérée comme étant exigible en sa totalité.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat de prêt

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les

circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera, également, rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Cass 1ère civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982) et que la sanction du manquement contractuel est, ainsi, bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que Monsieur [J] [Y]. [M] et Madame [D] [F] n’ont pas réglé les échéances du crédit qui leur a été consenti aux termes convenus.

Dans ces conditions, en l’absence de règlement des échéances, ce qui constitue une faute des emprunteurs dans l’exécution du contrat de crédit, la résolution judiciaire du contrat de crédit doit être prononcée, aux torts de Monsieur [J] [Y]. [M] et de Madame [D] [F], compte tenu de la gravité du manquement constaté.

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient, antérieurement à sa conclusion (Cass 1ère civ., 14 novembre 2019 n° 18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt (Cass 1ère civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982). L’emprunteur est, donc, tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées. Dès lors qu’il y a résolution du contrat de prêt, il ne peut être fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

La créance de la société FRANFINANCE s’établit, donc, comme suit :

. capital emprunté depuis l’origine : 50.000,00 euros,

. sous-déduction des versements depuis l’origine : 17.767,81 euros.

En outre, le contrat de prêt prévoit qu’en cas de pluralité d’emprunteurs, ceux-ci agissent, solidairement, entre eux et sont considérés comme un seul débiteur, conformément à l’article 1200 du code civil.

En conséquence, il convient de condamner, solidairement, Monsieur [J] [Y]. [M] et Madame [D] [F] au paiement de la somme de 32.232,19 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte du 10 mai 2024.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent, cependant, être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le prêt personnel a été accordé pour un montant de 50.000,00 euros à un taux d’intérêt annuel de 3,44 %. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur, au titre des intérêts au taux légal majoré (taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2025 : 2,76 % + majoration de cinq points, soit 7,76 %) seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

Il convient, en conséquence, de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes ne produiront pas intérêts au taux légal.

La demande de capitalisation des intérêts est, donc, sans objet.

Sur la demande de report de paiement de vingt-quatre mois

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. ».

En l’espèce, si Monsieur [J] [Y]. [M] indique avoir engagé des démarches auprès de S.O.G.E.C.A.P. et S.O.G.E.S.S.U.R., au titre du contrat « Garantie de salaire », souscrit pour obtenir le versement d’une indemnité mensuelle, en cas de perte d’emploi ou d’arrêt de travail – ce dernier déclarant avoir été le 14 février 2022 percuté par un métro, alors qu’il se rendait à son travail -, il n’en justifie pas.

Dès lors, sa demande de report de paiement de vingt-quatre mois ne peut qu’être rejetée.

En outre, il n’établit pas être en mesure d’apurer sa dette, qui est conséquente, dans les délais de l’article précité, alors qu’il perçoit

uniquement l’allocation adulte – handicapé et les allocations – logement pour un total mensuel de 1.591,00 euros.

Il n’est, donc, pas possible de lui octroyer d’office des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [J] [Y]. [M] et Madame [D] [F], parties perdantes, seront condamnés, in solidum, aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT,

CONSTATE que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier à la date du 30 octobre 2024,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit conclu le 9 février 2022 avec la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la société FRANFINANCE, à la date de la présente décision, aux torts de Monsieur [J] [Y]. [M] et de Madame [D] [F],

CONDAMNE, solidairement, Monsieur [J] [Y]. [M] et Madame [D] [F] à verser à la société FRANFINANCE la somme de 32.232,19 euros,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêts, même au taux légal,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1342-10 du code civil, les paiements intervenus postérieurement à la délivrance de l’assignation

viennent s’imputer sur les condamnations ci-dessus prononcées,

DÉBOUTE la société FRANFINANCE du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE Monsieur [J] [Y]. [M] de sa demande de report de paiement,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE, in solidum, Monsieur [J] [Y]. [M] et Madame [D] [F] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,

Décision du 11 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00771 – N° Portalis 352J-W-B7I-C63VY