JUGEMENT : contradictoire

DU : 02 décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00501 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSS7 / JAF

AFFAIRE : [L] / [U]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEUR :

Madame [X] [L] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 11] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Michèle BLANC, avocat au barreau d’ANNECY – 39

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]

de nationalité Franco-marocaine

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Morgane BOURQUARDE, avocat au barreau d’ANNECY – 99

DÉBATS : le 09 avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025, prorogé au 02 décembre 2025

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

M^e Michèle BLANC

M^e Morgane BOURQUARDE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 04 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 juillet 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de nom de l’épouse, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi marocaine doit s’appliquer à la question du nom de l’épouse ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (Haute-Savoie)

et

Madame [X] [L] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 13] (Maroc)

mariés le [Date mariage 2] 2018 par devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à savoir le 04 mars 2024 ;

CONSTATE que Madame [X] [L] épouse [U] n’a pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse et qu’elle ne pourra donc plus l’utiliser ;

RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit constatée la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif au logement sis [Adresse 6] à Madame [X] [L] épouse [U] ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [X] [L] épouse [U] et Monsieur [O] [U] au paiement des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le deux Décembre deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES