JUGEMENT DU : 05 septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01369 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FV4D

MINUTE : 25/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

CHAMBRE CIVILE

DEMANDEUR

Monsieur [V] [S]

[Adresse 10]

[Localité 27]

comparant en personne

DÉFENDEURS

SIP [Localité 22]

[Adresse 6]

[Localité 22]

non comparant, ni représenté

Société [53] [Localité 36]

[Adresse 8]

[Localité 26]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[Adresse 44]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Société [37]

[Adresse 2]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance [50]

DIRECTION AIS

[Adresse 4]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [A]

[Adresse 3]

[Localité 26]

non comparant, ni représenté

TRESORERIE CH [Localité 36] GENEVOIS

[Adresse 35]

[Adresse 43]

[Localité 28]

non comparante, ni représentée

[56] ASSURANCES

Centre Relation Client

[Adresse 17]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE HAUTE-SAVOIE AMENDES

[Adresse 1]

[Localité 30]

non comparante, ni représentée

S.A. [56]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 59]

[Localité 34]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 36]

[Adresse 20]

[Localité 25]

non comparant, ni représenté

S.A. [38]

[Adresse 40]

[Adresse 45]

[Localité 32]

non comparante, ni représentée

Société [41]

Chez [58]

[Adresse 42]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

[39]

Chez [51]

[Adresse 5]

[Localité 33]

non comparante, ni représentée

Société [46]

Chez [48]

[Adresse 11]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

CLINIQUE GENERALE

[Adresse 16]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

Société [47]

[Adresse 9]

[Adresse 55]

[Localité 29]

non comparante, ni représentée

Société [60]

Service Client [60]

[Adresse 7]

[Localité 31]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [49]

M. [O] [H]

[Adresse 54]

[Localité 23]

non comparante, ni représentée

Société [57]

Chez [48]

Service surendettement

[Adresse 11]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

Société [52]

Chez [48]

[Adresse 11]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge

GREFFIER : Chloé ZELINDRE, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 04 Juillet 2025 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 05 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation de Monsieur [V] [S] se trouvait irrémédiablement compromise, la commission, dans sa séance du 23 mai 2024, a déclaré le dossier recevable et orienté la procédure vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 8 novembre 2024, le juge du contentieux et de la protection a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [V] [S].

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 4 juillet 2025 afin qu’il soit statué sur l’état des créances postérieurement à la réception du bilan économique et social.

A l’audience du 4 juillet 2025, Monsieur [V] [S], présent, explique avoir reçu un héritage de 109.949,43 euros au mois de mars dernier lui permettant de solder l’ensemble de ses dettes. Il souhaite la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Les créanciers n’étaient pas présents, ni représentés à l’audience.

Le jugement a été mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En matière de procédure de surendettement, il est constant que le débiteur peut se désister à tout moment de la procédure de surendettement.

En l’espèce, Monsieur [V] [S] exprime la volonté de voir la procédure de liquidation judiciaire clôturée, dans la mesure où ses dettes s’élèvent à la somme de 18.795,88 euros et où il a récemment perçu un héritage de 109.948,43 euros lui permettant donc de rembourser l’intégralité de ses créanciers.

Les créanciers, non présents ou représentés, n’ont formulé aucune opposition à cette demande de désistement.

Il convient donc de constater le désistement de Monsieur [V] [S] de la procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte à son égard. Son désistement met fin à la procédure, sans effacement des dettes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [V] [S] de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte par jugement du 8 novembre 2024 ;

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Juge,