Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 28 août 2025, n° 23/08851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 28 Août 2025
N° RG 23/08851 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KURH
Epoux [H]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie Service des Impôts
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [B] [S] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [T] [H]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 12/06/2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 28 Août 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 22 novembre 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux Mme [B] [S] et M. [R] [H] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 décembre 1984 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (62) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [B] [S] : le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (62),
— M. [R] [T] [H] : le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 10] (37) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 février 2017 ;
CONDAMNE M. [R] [H] payer à Mme [B] [S] la somme de 30.000 € (trente mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Mme [B] [S] de ses demandes afférentes au paiement de la prestation compensatoire dans un délai de 12 mois et aux conséquences fiscales de l’absence de paiement dans ce délai ;
DEBOUTE Mme [B] [S] de sa demande d’exécution provisoire ;
DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [G] [H] sera exercée en commun par Mme [B] [S] et M. [R] [H] ;
ETABLIT la résidence de [G] [H] chez M. [R] [H] ;
ACCORDE à Mme [B] [S] des droits de visite et d’hébergement à l’égard de [G] [H], qui s’exerceront selon des modalités amiables ;
CONDAMNE Mme [B] [S] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Locataire
- Peinture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Attestation ·
- Valeur probante ·
- Débiteur ·
- Réduction de prix ·
- Peintre ·
- Adresses
- Droit de visite ·
- Juge des enfants ·
- Contribution ·
- Belgique ·
- Education ·
- Adresses ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Entretien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Assureur ·
- Partie ·
- Mission
- Économie mixte ·
- Construction ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement des loyers ·
- Instance ·
- Paiement
- Carrelage ·
- Bruit ·
- Expertise ·
- Dalle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acoustique ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Coûts ·
- Remise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Opposition ·
- Rôle ·
- Notification ·
- Jugement
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Accord ·
- Père ·
- Mère ·
- Dépense ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Sécurité sociale ·
- Procédure civile ·
- Urssaf ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- État ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Délai
- Extensions ·
- Mission ·
- Pont ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assignation ·
- Adresses
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Sommation ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.