Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 4 novembre 2024, n° 24/03902

TJ Paris 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de recevabilité
Le tribunal a estimé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de justification d'une dispense, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 4], Monsieur [N] [Y] a saisi la juridiction pour obtenir le paiement d'une somme inférieure à 5000 euros contre la Société LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE et S.A. LA BANQUE POSTALE. La question juridique posée concernait l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de tentative préalable de conciliation ou de médiation, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas justifié d'une dispense et a prononcé d'office l'irrecevabilité de la demande, ordonnant que les frais de l'instance soient supportés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 nov. 2024, n° 24/03902
Numéro(s) :	24/03902
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GALLETClaire BLANCHARD-DOMONT
Parties :	Société LA CAISSE D' ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE <unk>LE-DE-FRANCE, S.A. LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Claire BLANCHARD-DOMONT ; M^e Vincent GALLET ; S.A. LA BANQUE POSTALE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03902 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NHZ

N° MINUTE :

5-2024

JUGEMENT D’IRRECEVABILITE

du lundi 04 novembre 2024

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC223

Société LA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1719

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mai 2024,

Vu l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes tendant au paiement de sommes inférieures à 5000 euros, ou fondé sur les articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, ou pour trouble anormal du voisinage, en l’absencede tentative préalable de conciliation devant un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, ou de tentative de procédure participative,

Constatant que le demandeur n’a pas justifié d’une quelconque dispense,

Prononce d’office l’irrecevabilité de la demande en justice,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

A l’audience de ce jour,

Déclare la demande irrecevable,

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidentee assistée de Antonio FILARETO, Greffier.

Le greffier Le président