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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 3 mars 2025, n° 22/07235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 MARS 2025
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 22/07235 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WTGH
N° de MINUTE :
DEMANDEUR
Société BB&C
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1320
C/
DEFENDEURS
S.A.R.L. B&M
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795
E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EST ENSEMBLE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Célia MARQUES VIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0434
S.C.P. PATRICE BRIGNIER, ès-qualité du commissaire à l’Exécution du plan de redressement de la société B&M
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Mars 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Vu l’assignation délivrée le 21 juin 2022 par la société BB&C à [Localité 5] habitat Office Public de l’Habitat et à la société B&M ;
Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024 fixant la date des plaidoiries au 3 mars 2025 ;
Vu l’audience de ce jour, à laquelle se sont présentés les conseils des parties, qui ont informé le tribunal de la radiation de la société BB&C intervenue le 6 janvier 2025 et ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture ;
SUR CE
Selon l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
En l’espèce, la radiation de la société demanderesse du registre du commerce et des sociétés, intervenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci.
Il convient par conséquent d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, de rouvrir les débats et de renvoyer l’examen du dossier à l’audience de mise en état du 7 mai 2025 pour régularisation de la procédure. A défaut d’accomplissement de ces diligences, l’affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
— Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024,
— Ordonne la réouverture des débats,
— Renvoie l’examen de la présente affaire à l’audience de mise en état du 7 mai 2025 à 10h00 pour régularisation de la procédure, à défaut radiation.
Fait au Palais de Justice, le 03 mars 2025
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE
Madame AIT Madame CORON
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