JUGEMENT DU : 29 avril 2026

DOSSIER : N° RG 26/00494 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GC2N

AFFAIRE : Association ADIE – ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE c/ [M]

MINUTE : 26/00248

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre civile

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire d’ANNECY, présidé par Manon FAIVRE, juge du Tribunal judiciaire assistée de François CHARTIN, Greffier.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Association ADIE – ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

à

Monsieur [X] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [E] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 05 Mars 2026, la demanderesse, l’Association ADIE – ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE a assigné les défendeurs devant le juge du Tribunal judiciaire ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare l’assignation caduque ;

Dit que cette déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Expédition conforme le

à