Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, ctx protection soc., 27 avr. 2026, n° 25/00837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CPAM DE L' ARTOIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00837 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA7B
DÉSISTEMENT
Du : 27 avril 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 27 avril 2026
Demandeur :
Monsieur [F] [R]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [D] [S], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 19/09/2025
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Monsieur Thierry DAUTHIEU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Karine DURETZ
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 27 avril 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une contestation de la décision de la [1] du 13/06/24 ayant confirmé le refus de prise en charge de la rechute du 29/01/2024 suite à l’AT du 25/04/2016.
A l’audience de ce jour, Monsieur [F] [R] indique se désister de son instance.
La CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée, accepte le désistement d’instance.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce la défenderesse ne s’oppose pas au désistement, il sera donc constaté l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance de Monsieur [F] [R] et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [F] [R] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Patrimoine ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire
- Droite ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Coefficient ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultant ·
- Contentieux
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Atteinte ·
- Notification ·
- Intégrité ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Hypermarché ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Escalator ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Sociétés
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Intermédiaire
- Enfant ·
- Education ·
- Contribution ·
- Mise en état ·
- Vacances ·
- Entretien ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Pouvoir du juge ·
- Résiliation du bail ·
- Cantonnement ·
- Saisie-attribution ·
- Saisie ·
- Adresses
- Cotisations ·
- Île-de-france ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Retraite complémentaire ·
- Assurance vieillesse ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Juge ·
- Ministère
- Maladie professionnelle ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Activité professionnelle ·
- Lien ·
- Tableau ·
- Comités
- Syndicat de copropriétaires ·
- Centre commercial ·
- Principal ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Administrateur provisoire ·
- Charges de copropriété ·
- Immobilier ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.