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Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, cont. proximite, 5 sept. 2025, n° 25/00040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00040 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CDSR
Minute :
DESISTEMENT
DU 05/09/2025
[L] [G] [V]
C/
[U] [C]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [G] [V]
né le 26 Mars 1986 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
A :
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [C]
dont le dernier domicile connu était Commissariat de Police de [Localité 5]
[Adresse 6]
non comparant
dont la juridiction a été saisie suite au jugement d’incompétence rendu par le Tribunal judiciaire de BEZIERS le 2 mai 2025.
MOTIFS :
Par mail du 2 septembre 2025, M. [L] [V] s’est désisté de son instance ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que Monsieur [L] [G] [V] se désiste de son instance ;
Constate le dessaisissement du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 05 Septembre 2025 par Mme Maureen DOMIN, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffière.
La Greffière, La Juge,
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