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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 6 févr. 2025, n° 24/01368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01368 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPDW
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Février 2025
— ----------------------------------------
S.A.R.L. LOGELEC
C/
Société SCCV GARE STE LUCE
— --------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :
la SELARL CLARENCE – 16
copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :
la SELARL CLARENCE – 16
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 6]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025
PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.R.L. LOGELEC (RCS NANTES N°441 230 638),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
SCCV GARE STE LUCE (RCS NANTES N°851 914 283),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
N° RG 24/01368 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPDW du 06 Février 2025
La S.A.R.L. LOGELEC s’est vue confier par la S.C.C.V. GARE STE LUCE des travaux d’électricité d’un chantier situé [Adresse 2]) selon marché de travaux du 1er octobre 2021, moyennant le prix de 389.400,00 € TTC.
Se plaignant du paiement partiel d’une première facture numérotée 2008521 et du non-paiement d’une facture numérotée 2008621 pour un montant de 13 178,43 euros en dépit d’une mise en demeure du 18 novembre 2024, la S.A.R.L. LOGELEC a fait assigner en référé la S.C.C.V. GARE STE LUCE selon acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024 afin de solliciter la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de :
— 13.258,43 € correspondant au montant de la somme due en principal (13.178,43 €) et l’indemnité de recouvrement (80 €), outre les intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal sur la somme de 13.178,43 € à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée et jusqu’à complet paiement,
— 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.C.C.V. GARE STE LUCE régulièrement citée n’a pas comparu.
SUR QUOI
L’obligation de paiement de ces factures n’est pas sérieusement contestable au vu du contrat et des factures, il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle de paiement des factures des 16 novembre 2023 et 29 mars 2024 de montants de : 4 783,78 €+8 394,65 € = 13.178,43 € TTC, à laquelle s’ajoute l’indemnité de 80 €.
Etant condamnée au principal, la S.C.C.V. GARE STE LUCE supportera la charge des dépens selon le principe de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.C.C.V. GARE STE LUCE à payer à la S.A.R.L. LOGELEC la somme de
13.258,43 € ; rejetons le surplus ;
Condamnons la S.C.C.V. GARE STE LUCE aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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