MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 13 Janvier 2025

N° RC 24/01836

DÉCISION

par défaut et en dernier ressort

Société OPH [Localité 6] HABITAT

ET :

[O] [T]

Débats à l’audience du 21 Novembre 2024

copie et grosse le :

à M^e MORENO

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TENUE le 13 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 13 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société OPH [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [O] [T]

né le 17 Décembre 1983 à [Localité 5]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

L’Office public de l’habitat [Localité 6] HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [T] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat du 14 novembre 2014, pour un loyer mensuel de 336.72 €.

Invoquant l’existence de loyers demeurés impayés, l’OPH [Localité 6] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 14 avril 2024 pour voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;

— être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [T] ;

— et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif d’un montant de 2 520.40 € (dépens compris), d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel, outre une somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 21 novembre 2024, l’OPH [Localité 6] HABITAT, par la voix de son Conseil, informe le Tribunal que la dette locative est régularisée et se désiste de ses demandes d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, devenues sans objet. Il maintient ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [O] [T] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIFS

L’arriéré locatif a été soldé par le locataire postérieurement à l’écoulement du délai de deux mois, l’OPH [Localité 6] HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où l’OPH [Localité 6] HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement de la somme de 250 € formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.

Partant, il apparaît justifié que Monsieur [O] [T] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l’issue de la présente instance, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, en dernier ressort,

Constate que l’OPH [Localité 6] HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [T] aux entiers dépens de la présente procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, le treize janvier deux mille vingt cinq, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

La greffière, La juge des contentieux de la protection,