TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

N° RG 25/00131 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CEG5

Décision du 21 Août 2025

ORDONNANCE

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION À LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L 3211-12-1 du code de la santé publique)

SAISINE :

M. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

PERSONNE CONCERNÉE :

Monsieur [O] [V]

demeurant : [Adresse 2]

Hospitalisé au centre hospitalier d'[Localité 4]

à la demande d’un tiers depuis le 27 février 2025

Assisté de M^e Clément DUGOURD, avocat au barreau d’Aurillac

En présence de M. [C] [I], directeur des affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d'[Localité 4]

MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué

Nous, Madame Quitterie LASSERRE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AURILLAC, assistée de Magalie LAPIE, Greffière, statuant au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC.

DÉBATS

L’article L3211-12-2 I prévoit que “Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu’elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.”

A l’audience du 21 Août 2025, les débats sont publics, la décision étant rendue en audience publique.

Madame Quitterie LASSERRE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AURILLAC a exposé la procédure.

M. [C] [I], directeur des affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d'[Localité 4] a été entendu sur la demande de poursuite de soins en hospitalisation complète.

Monsieur [O] [V] et son avocat ont été entendus sur la demande de poursuite de soins en hospitalisation complète.

Les conclusions écrites du procureur de la République ont été portées à la connaissance des parties.

La décision a été mise en délibéré.

MOTIFS

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies ;

— Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’admission ; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé établi par un psychiatre de l’établissement ;

Attendu que la personne hospitalisée fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 27 février 2025 d’une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 08 Août 2025 le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; que cette saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire a été effectuée dans un délai de quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois à compter de la précédente décision judiciaire ;

Attendu que la procédure suivie conformément aux articles L 3211-12-1. -I. et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique est régulière ;

Attendu qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 05 août 2025 par un médecin psychiatre conformément à l’article L 3211-12-1. -I. du code de la santé publique, que la personne hospitalisée souffre encore à ce jour de troubles de sa personnalité qui en l’état demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique et d’éviter ainsi toutes difficultés supplémentaires qui risqueraient à défaut de lui être dommageables ; qu’hospitalisé le 27 février 2025, M. [V] né le 30 janvier 1968 est connu par les services de psychiatrie pour une pathologie de schizophrénie sur une déficience intellectuelle légère; qu’ayant cessé son traitement, il a décompensé conduisant donc à son hospitalisation; que l’état de santé de M. [V] évolue favorablement, son discours étant mieux élaboré et l’observance du traitement régulière notamment; que cependant le retour à domicile est impossible; que si M. [V] semble accepter aujourd’hui d’intégrer un foyer de vie, il persiste chez lui quelques troubles justifiant la poursuite de son hospitalisation;

Attendu que par conséquent la mesure d’hospitalisation complète en cours doit être validée conformément à la requête du directeur de l’hôpital où l’intéressé est actuellement soigné ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort;

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète concernant Monsieur [O] [V] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 4], le 21 Août 2025

Le greffier, Le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire,

Copie adressée par mail au Centre Hospitalier pour une remise à Monsieur [O] [V] contre émargement le 21 Août 2025

Le greffier

Copie adressée par mail à M^e Clément DUGOURD le 21 Août 2025

Le greffier

Copie adressée par mail au Centre Hospitalier le 21 Août 2025

Le greffier

Copie adressée par mail au procureur de la République le 21 Août 2025

Le greffier

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d’appel de Riom. Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.