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06 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Y]

né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Chargé de mission

[Adresse 14]

[Localité 4]

Représenté par Maître Marc PETITJEAN, avocat au barreau d’AURILLAC,

DEFENDERESSE :

Madame [M] [X] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Salariée

domiciliée : chez M. ET Mme [X]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Assistée par l’Association [15] intervenant en qualité de curateur selon jugement rendu le 8 mars 2024 par le juge du contentieux et de la protection près le Tribunal Judiciaire de BETHUNE

Représentée par Maître Karine PROTET LEMMET, avocat au barreau d’AURILLAC,

N° D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/00609 – N° Portalis DBW7-W-B7G-B3VN

Nature de l’affaire : 20 L

Notification le : à

à

Titre exécutoire délivré le : à

à

DEBATS : A l’audience tenue le 8 SEPTEMBRE 2025 par Madame Nathalie

LESCURE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 6 OCTOBRE 2025;

GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement

DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 6 OCTOBRE 2025 les parties ayant été avisées de la date

JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces

termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort;

Vu l’assignation du 9 décembre 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 24 mai 2023 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Monsieur [G] [J] [I] [Y] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 9] (NORD)

et de

— Madame [M] [W] [X] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (NORD)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (PAS-DE-[Localité 11]);

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l’acte de mariage ;

Sur les effets du divorce quant aux époux

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 novembre 2021;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [Y] et Madame [M] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONSTATE que Monsieur [G] [Y] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

CONSTATE que les époux s’accordent pour que Monsieur [G] [Y] se voit attribuer préférentiellement la maison d’habitation commune et que les deux véhicules automobiles lui soient également attribués.

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

REJETTE les demandes aux fins de condamner Mme [X] à verser à M. [Y] les sommes de 10 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil et de 8000 € de dommages – intérêts en application de l’article 1382 Code Civil ancien.

Sur les mesures relatives aux enfants

RAPPELLE qu'[D] [Y] étant désormais majeure, les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence, aux droits de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne concernent que [C] et [L] [Y].

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants [C] [G] [I] [Y] né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 12] (NORD) et [L] [K] [Z] [Y] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (NORD).

REJETTE la demande afin que l’autorité parentale soit exercée de façon exclusive par Monsieur [G] [Y] à l’égard de ses enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [C] et [L] [Y] au domicile du père, Monsieur [G] [Y] ;

REJETTE les demandes aux fins d’ordonner une enquête sociale en attente de fixation des droits de visite de la mère et d’ordonner qu’il n‘y a pas lieu d’octroyer des droits de visites et d‘hébergement de la mère tant qu’une enquête sociale n’aura pas été diligentée.

DIT que Madame [M] [X] disposera d’un droit de visite et d’hébergement restreint qui s’exerce, à défaut d’accord ou sauf meilleur accord entre les parties, les semaines 28 et 29 du calendrier, du samedi 14h au samedi 14h, soit deux semaines par an et ce à la demande individuelle de chaque enfant.

DIT que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 h de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame [M] [X] et la dispense du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [C] et [L] [Y], jusqu’à son retour à meilleure fortune;

RAPPELLE qu’il peut y avoir lieu à réévaluation de la situation en cas de survenance d’un fait nouveau ou de retour à meilleure fortune, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en cas de désaccord entre les parents;

DIT qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter spontanément et en-dehors de toute saisine du juge aux affaires familiales un organisme de médiation, étant précisé que les principaux objectifs de la médiation familiale sont :

— de renouer une communication de qualité et ce afin d’exercer les responsabilités inhérentes à la fonction parentale et d’instaurer une compréhension et une confiance mutuelle,

— de favoriser la poursuite de la coparentalité, dont elle est l’outil privilégié,

— de mieux cerner l’intérêt de l’enfant afin de le préserver de la séparation du couple parentale:

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

JUGE que les dépens seront à la charge de Monsieur [G] [Y] et seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 13], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour;

Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.