Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Ctx protection sociale, 19 septembre 2025, n° 24/00330

TJ Auxerre 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Critères de prise en charge des frais de transport
La cour a estimé que le transport ne répondait pas aux critères légaux de prise en charge, notamment en raison de la distance inférieure à 150 km et du fait qu'il ne s'agissait pas d'une hospitalisation ou d'un transport nécessitant une ambulance.
Rejeté
Absence d'accord préalable
La cour a confirmé que l'absence d'accord préalable et le non-respect des critères de prise en charge justifiaient le refus de remboursement des frais de transport.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 24/00330, Monsieur [H] [X], sous curatelle, a contesté le refus de la CPAM de l'Yonne de prendre en charge ses frais de transport pour une consultation médicale. Les questions juridiques posées concernaient la conformité de ce transport avec les critères de remboursement prévus par le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.321-1 et R.322-10. La juridiction a conclu que le transport ne répondait pas aux conditions légales, étant donné qu'il s'agissait d'un trajet de moins de 150 km, sans hospitalisation ni nécessité d'ambulance. Par conséquent, le tribunal a débouté Monsieur [H] [X] de sa demande et a confirmé la décision de la CRA, le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, ctx protection soc., 19 sept. 2025, n° 24/00330
Numéro(s) :	24/00330
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM DE L' YONNE

Texte intégral

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 – AFFAIRE N° RG 24/00330 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C4PE – PAGE

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

5 place du Palais de Justice

BP 39

89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social

Contentieux des affaires

de sécurité sociale

MINUTE N° 25/371

AFFAIRE N° RG 24/00330 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C4PE

AFFAIRE :

Sous curatelle de M. [G] [X]

CPAM DE L’YONNE

Notification aux parties

le 19 SEPTEMBRE 2025

AR dem

AR def

Copie exécutoire délivrée,

le 19 SEPTEMBRE 2025

à CPAM DE L’YONNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION

LE 19 SEPTEMBRE 2025

Composition lors des débats et du prononcé

Le Président : Monsieur Thomas GREGOIRE

Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER

Assesseur salarié : Monsieur [C] [K]

Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [H] [X]

40 rue du Marchais

89400 BUSSY EN OTHE

Comparant, assisté de Monsieur [G] [X], son curateur,

Partie demanderesse

CPAM DE L’YONNE

1 et 3 rue du Moulin

Service juridique

89000 AUXERRE

Comparante, représentée par Madame [R] [T] et Madame [V] [B], juristes munies d’un pouvoir spécial,

Partie défenderesse

PROCÉDURE

Date de la saisine : 13 Août 2024

Date de convocation : 05 Mars 2025

Audience de plaidoirie : 20 Juin 2025

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Edite MATIAS, Greffière.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 19 SEPTEMBRE 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 août 2024, [H] [X], assisté de son curateur [J] [X], a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’un recours contre une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Yonne du 11 juin 2024 confirmant le refus par la caisse du 15 février 2024 de prise en charge de frais de transport pour se rendre le 1er février 2024, en transport assis professionnalisé, de son domicile situé à BOEURS EN OTHE (89) à la clinique Saint Jean l’Ermitage à MELUN (77).

A l’audience du 20 juin 2025, [H] [X], assisté de son curateur, sollicite que les frais du transport en cause soient pris en charge par la caisse.

Il expose que suite à une blessure au niveau de l’auriculaire droit, il s’est rendu aux urgences de Joigny et que devant l’importance des blessures, le service l’a réorienté vers Melun. Il admet que le transfert entre les deux établissements en date du 29 janvier 2024 a bien été pris en charge mais pas le transport de la consultation du 1er février suivant, de son domicile à Melun. Après les explications données par la caisse à l’audience, il sollicite l’indulgence du Tribunal faisant valoir qu’il ignorait les critères légaux de remboursement.

La CPAM de l’Yonne, représentée par son agent muni d’un pouvoir spécial, demande au Tribunal de confirmer la décision contestée.

Elle soutient que le transport litigieux ne répond d’aucun des critères de l’article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu’il ne peut donner lieu à remboursement.

La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIVATION

Il résulte de la combinaison des articles L.321-1 et R.322-10 du code de la sécurité sociale, que les frais de transport d’un assuré qui se trouve dans l’obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement prévus par la loi, à savoir une hospitalisation, une distance supérieure à 150 km, un transport en rapport avec une affection longue durée )ALD(, la nécessité d’une ambulance.

Selon l’article R.322-10-4 du même code, un accord préalable doit être sollicité par l’assuré à la Caisse au moins 15 jours avant ledit transport, sauf en cas d’urgence attestée par le médecin prescripteur. L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le transport en cause, de Boeurs en Othe à Melun, représente un trajet de moins de 150 kilomètres. L’assuré se rendait en consultation et non à une hospitalisation. Le transport ne nécessitait pas d’ambulance et ne concernait pas une ALD.

Ainsi, le transport litigieux, ne répond pas des critères légaux susvisés et ne peut être pris en charge par la CPAM. La décision de la CRA sera donc confirmée.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile pose le principe selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens.

[H] [X] succombant dans cette procédure, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande de paiement de frais de transport pour se rendre en consultation à la Clinique de Melun le 1er février 2024 ;

CONFIRME la décision de la CRA du 11 juin 2024 confirmant le refus par la CPAM du 15 février 2024 de prise en charge de frais de transport de Monsieur [H] [X] pour se rendre, en transport assis professionnalisé, de son domicile à Boeurs en Othe à la clinique de Melun ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Thomas GREGOIRE, Président et Edite MATIAS, greffière.

La Greffière, Le Président,