N° RG 24/00011 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C3L5

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2025

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A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 24 Octobre 2025 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution

assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,

a été appelée l’affaire N° RG 24/00011 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C3L5 du répertoire général,

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT

venant aux droits de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644

domiciliée : chez Me [E] [W] 21 rue du Temple 89000 AUXERRE, dont le siège social est sis 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS 17èME

représentée par M^e Cyril GUITTEAUD, avocat postulant au barreau d’AUXERRE

représentée par M^e Georges BUISSON, avocat plaidant au barreau de MACON/CHAROLLES

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [K]

né le 21 Avril 1974 à AVALLON (89200)

de nationalité Française

demeurant 5X Route de Blacy – 89440 L’ISLE-SUR-SEREIN

Non comparant, non représenté

Madame [D] [R] [P] [F]

née le 22 Mai 1981 à AVALLON (89200)

de nationalité Française

demeurant 2 Petite Rue – Perrigny – 89420 GUILLON TERRE PLAINE

représentée par M^e Christelle SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE

DÉBATS : à l’audience publique du 24 Octobre 2025

JUGEMENT : le 28 novembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 février 2024 à Monsieur [X] [K] et à Madame [D] [F], par la SCP Eric TEBOUL, Huissiers de justice à AUXERRE (89) et publié le 15 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2024 S n°30, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST a fait saisir une maison à usage d’habitation située sur la commune de L’ISLE SUR SEREIN (89) sis 5X Route de Blacy et cadastrée section B n°355.

Par acte d’huissier de justice en date du 12 juin 2024, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [X] [K] et à Madame [D] [F] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 20 septembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 juin 2024.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCP Eric TEBOUL, Huissiers de justice à AUXERRE (89) le 7 mars 2024 et a été déposé au greffe le 13 juin 2024.

Par jugement en date du 27 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Auxerre a :

retenu la créance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, suivant décompte arrêté au 12 octobre 2023 et actualisé au 26 décembre 2023, à la somme de 175 572,52 euros,autorisé Monsieur [X] [K] et Madame [D] [C] à procéder dans un délai de 4 mois à la vente amiable du bien immobilier situé sur la commune de L’ISLE SUR SEREIN (89), tel que visé dans le commandement valant saisie immobilière du 21 février 2024 pour un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 130 000 euros fixé, en cas de vente forcée suite à un échec de la vente amiable autorisée par la présente décision, le montant de la mise à prix à la somme de 63 600 euros, et taxé les frais à 2.534,68 euros, avec rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 24 octobre 2025 à 14h.

A l’audience du 24 octobre 2025, le conseil de Madame [D] [F] a indiqué qu’un compromis de vente devait être signé le 25 octobre. Le conseil du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a indiqué ne pas être opposé à un délai supplémentaire de trois mois pour la réalisation de la vente amiable. Monsieur [X] [K] était quant à lui absent et non représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article R 322-21 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge, après autorisation de vente amiable, ne peut accorder à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et uniquement pour permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder trois mois.

En l’espèce, il convient de constater que Madame [D] [F] justifie d’un compromis de vente portant sur leur bien immobilier.

Il convient donc de leur accorder un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente.

En conséquence, il convient de faire droit à leur demande et de leur accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour ce faire.

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PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire d’Auxerre, juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du Juge de l’Exécution en date du 27 juin 2025 autorisant la vente amiable,

ACCORDE à Monsieur [X] [K] et Madame [D] [C] un délai supplémentaire de 3 mois pour procéder à la vente amiable des biens immobiliers situés sur la commune de L’ISLE SUR SEREIN (89), tel que visé dans le commandement valant saisie immobilière du 21 février 2024 pour un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 130.000 euros ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du vendredi 27 mars 2026 à 14h, le présent jugement valant convocation des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et au créancier poursuivant par le greffe de la présente juridiction.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,