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Sur la décision
| Référence : | TJ Auxerre, ctx protection soc., 14 oct. 2025, n° 24/00414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. LIGERON FERMETURES, Centre de gestion de Val de Fontenay |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AUXERRE
Pôle Social
5, place du Palais de Justice
BP39 – 89010 AUXERRE CEDEX
Tél. : 03.86.72.30.00
soc.tj-auxerre@justice.fr
MINUTE 25/413
AFFAIRE N° RG 24/00414 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C5N4
Notification aux parties en LRAR
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 14 OCTOBRE 2025
Composition lors des débats et du prononcé:
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Monsieur [I] [C]
Assesseur salarié : Monsieur [V] [O]
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.
Dans l’affaire opposant :
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO
Centre de gestion de Val de Fontenay
TSA 40408
94132 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
non comparante, ni représentée
Partie demanderesse à la contrainte et défenderesse à l’opposition
ET
S.A.R.L. LIGERON FERMETURES
52 rue du Moulin du Président
89000 AUXERRE
non comparante, ni représentée
Partie défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition
***
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée en date du 16 octobre 2024, S.A.R.L. LIGERON FERMETURES a saisi la présente juridiction d’une requête aux fins d’opposition à la contrainte du 27 juin 2024, signifiée le 04 octobre 2024 pour un montant de 6188.18 € correspondant à des cotisations dues de mai à août 2021 et de décembre 2021- SIREN 539 539 866 ;
Convoquée à l’audience du 14 octobre 2025, la partie demanderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DU TRIBUNAL
L’article 468 du code de procédure civile dispose :”Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
En l’espèce, le tribunal constate l’absence de S.A.R.L. LIGERON FERMETURES qui n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l’instance dont le tribunal est dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et non susceptible de recours à l’audience du 14 octobre 2025.
DECLARE l’acte de saisine de S.A.R.L. LIGERON FERMETURES du 16 Octobre 2024, caduc.
DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu’elle devra produire.
AINSI, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au Secrétariat, le jour, mois et an que dessus.
La présente, décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Présidente et par Madame Edite MATIAS, greffière.
La Greffière La Présidente
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