COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02061 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXQ2

Le 26 Décembre 2025

Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [V] [O], (refus de comparaître) régulièrement convoquée, représentée par M^e Olivier BORDES-GOUGH, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 12 Décembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [V] [O]

née le 01 Mai 1981 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [V] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 19 juin 2025 sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers dans le cadre de l’urgence et le magistrat a contrôlé la mesure de soins par décision du 27 juin 2025;

Postérieurement à cette date la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été renouvelée chaque mois et pour la dernière fois par décision du et par dernière décision du 19 décembre 2025 le directeur d’établissement a renouvelé la mesure de soins psychiatriques jusqu’au 22 janvier 2026.

L’avis motivé du 09 décembre 2025 indique que cette patiente présente un toujours vécu délirant de persecution et de préjudice centré sur les soins avec un discours faisant reference au Da Vinci code ainsi qu’à des liens supposés entre le groupe Auchan et le psychiatre qui l’a examinée. Il est en outre précisé qu’elle est dans le déni massif de ses troubles et donc dans l’impossibilité de consentir aux soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [V] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ requérant avisé reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire