COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 4ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02314 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOCL

le 16 Septembre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, greffier ;

En présence de [J] [O] [Y], interprète en arabe, serment préalablement prêté;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 15 Septembre 2025 à 11H54, concernant :

Monsieur X se disant [N] [L]

né le 27 Juin 2004 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 1er septembre 2025, décision confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 02 septembre 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Par application de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours »

La Préfecture de l’Hérault sollicite la prolongation de la mesure de rétention aux motifs que la présence de X se disant [N] [L] représente une menace pour l’ordre public.

En effet, il résulte de la procédure que l’intéressé s’est déclaré de nationalité algérienne, qu’il a été auditionné par le consulat algérien le 22 janvier 2025, qu’une procédure d’identification a été engagée auprès d’Alger, l’intéressé ayant refusé de parler, que la préfecture a relancé les autorités consulaires les 4 et 28 juillet et 26 août 2025.

Aussi, malgré toutes ses diligences et en réponse des autorités consulaires algérienne, la préfecture ne démontre pas de la délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai.

S’agissant de la menace à l’ordre public, il ressort des éléments du dossier que l’intéressé a été condamné le 18 novembre 2024 à 4 mois fermes pour des fait de complicité d’offre ou de cession de stupéfiants (faits du 13 novembre 2024), qu’à l’audience sur question, l’intéressé a déclaré qu’il s’agissait de cannabis et cocaïne, que le 23 décembre 2024, en comparution immédiate, il a été condamné à 8 mois d’emprisonnement dont 4 mois assorti du sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de vol avec violence sans ITT (faits du 22 décembre 2024) ainsi que l’interdiction de détenir ou de porter une arme pendant 3 ans. La décision a été assortie d’un mandat de dépôt.

Aussi, la commission d’un nouveau délit moins d’un mois et demi après une première condamnation à de la prison ferme, la nature des infractions commises (trafic de stupéfiant particulièrement lucratif et atteinte aux personnes), le quantum et la nature des peines (peines fermes, mandat de dépôt pour la deuxième condamnation en comparution immédiate et interdiction de détenir ou de porter une arme) caractérisent une menace pour l’ordre public.

En conséquence, il sera fait droit à la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [N] [L] pour une durée de QUINZE jours;

DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 1er septembre 2025 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 16 Septembre 2025 à 16h54

Le Vice-président

LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT

Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 6]/[Localité 1]

Monsieur M. X se disant [N] [L] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 16 Septembre 2025 par Béatrice DENARNAUD, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :[Courriel 3]

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en…… arabe, .langue que le requérant comprend ;

le ..16/09/25…….à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

[J] [O] [Y]………………………., interprète en langue….arabe……

X qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification