Cour d’appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

Juge de l’Exécution

JUGEMENT DE DESISTEMENT

du 12 Mars 2026

N° RG 26/00056 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DEIQ

Par Thomas GREGOIRE, Président du tribunal judiciaire D’AUXERRE? Juge de l’exécution,

Assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. LOCAMI

18 rue du Pont

89700 TONNERRE

non comparante, ni représentée

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

EPNAK (ETS PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER)

6 cours Monseigneur Roméro

CS 60547

91025 EVRY CEDEX

non comparante, ni représentée

DEBATS :

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 15 Janvier 2026 ;

L’affaire a été plaidée le 12 Mars 2026, et le jugement rendu le jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que par courrier en date du 05 mars 2026, reçu le 09 mars 2026, la partie demanderesse a exposé qu’elle entendait se désister de sa demande ;

Attendu que la partie défenderesse n’a préalablement présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de telle sorte que son acceptation n’est pas nécessaire ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de S.C.I. LOCAMI dans l’affaire l’opposant à EPNAK

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,