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Sur la décision
| Référence : | TJ Auxerre, ctx protection soc., 19 mai 2026, n° 25/00378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CPAM DE L' YONNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AUXERRE
Pôle Social
5, place du Palais de Justice
BP39 – 89010 AUXERRE CEDEX
Tél. : 03.86.72.30.00
soc.tj-auxerre@justice.fr
MINUTE 26/270
AFFAIRE N° RG 25/00378 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DB57
notification en LRAR
le
aux parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 19 MAI 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD
Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [S]
1 rue du Clos
89300 PAROY SUR THOLON
non comparant, ni représenté
Partie demanderesse
ET
CPAM DE L’YONNE
1 et 3 rue du Moulin
Service juridique
89024 AUXERRE
représentée par Mme [O] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
Partie défenderesse
Par lettre recommandée en date du 21 Août 2025 par [N] [S] a saisi la présente juridiction d’une requête aux fins de demander de remise de dette suite à un indu notifié sur des prestations de 686.85 euros
Convoquée à l’audience du 19 MAI 2026, la partie demanderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DU TRIBUNAL
L’article 468 du code de procédure civile dispose :”Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
En l’espèce, le tribunal constate l’absence de [N] [S] qui n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l’instance dont le tribunal est dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours à l’audience du 19 MAI 2026.
DECLARE l’acte de saisine de [N] [S], du 21 Août 2025, caduc.
DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu’elle devra produire.
AINSI, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au Secrétariat, le jour, mois et an que dessus.
La présente, décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge et par Mme Sandra GARNIER, Greffier, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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