TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame SIMITIAN

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/680

N° RG : N° RG 24/00964 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4VA

M. [E] [S]

Nous, Céline SIMITIAN, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, Greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [E] [S]

né le 17 Juillet 1978 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de M^e AMR Jalil-Henri, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 30 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 31 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [E] [S] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 23 octobre 2024, sur décision du représentant de l’Etat après décompensation psychique sur un mode délirant et comportemental.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 28 octobre 2024 par le docteur [O], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [E] [S] est nécessaire en ce que l’alliance thérapeutique est fragile et le patient présente toujours un discours incohérent sur des thématiques précises, qu’il n’arrive pas à questionner. Le médecin estime que le patient ne semble pas prendre conscience du caractère pathologqiue de ses troubles psychotiques pour lesquels il est connu du services suite à de nombreuses hospitalisations ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis n’a été produit et le patient a tenu

des propos démontrant la nécessité de la poursuite de la tentative de stabilisation du traitement. Son conseil n"'a

relevé aucun manquement procédural. En conséquence, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [E] [S] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 03 novembre 2024 afin de réajuster et stabiliser le traitement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [E] [S] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 03 novembre 2024

Le 31 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 31 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00964 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4VA

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

31 Octobre 2024 à H

Le patient M. [E] [S]

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil