TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01044 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJRC

MINUTE : 25/00592

ORDONNANCE

rendue le 04 novembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [O] [N]

né le 04 Juillet 2005 à [Localité 8] (UKRAINE)

[Adresse 2]

IME LA ROUSSILLE

[Localité 6]

non comparant représenté par M^e Amélie CHAUVEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, régulièrement avisée par courriel le 30/10/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis le conseil a adressé des conclusions de nullité reçues au greffe le 03/11/2025 à 16h33, l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Novembre 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [O] [N] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [O] [N] a été admis depuis le 24/10/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE ;

Attendu que par requête reçue le 30 Octobre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 30/10/2025 qu’il a constaté : “ Trouble du comportement avec agitation importante. Passage à l’acte auto et hétéro agressif en service.

Faible efficacité des mesures thérapeutiques en place Trouble neurodéveloppemental sévère non verbal entraînant une altération majeure de la capacité de discernement et rendant impossible toute critique adaptée de ses troubles. Risque persistant de mise en danger envers lui-même et envers autrui et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 10 h36

Les Motifs médicaux suivants font obstacle, dans son intérêt, à l’audition du patient : Trouble du spectre autistique non verbal “.

Le conseil a été entendu en ses observations : s’en remet à ses conclusions écrites. Défaut de notification de la décision de maintien , il est sous tutelle de l’ATNA, et la notification n’a pas été faite à son tuteur. Certificat du 30 octobre est un copié collé du précédent. Rien ne justifie le maintien.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L3211-3 du Code de la Santé Publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chacune des décisions prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et des garanties qui lui sont offertes en application des dispositions de l’article L3211-12-1 ; Que les droits du patient, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade;

Attendu qu’en l’espèce Monsieur [O] [N] fait l’objet d’une mesure de tutelle, exercée par l’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE ; Qu’au vu des pièces communiquées, il n’est pas justifié de la notification de la décision de maintien en soins psychiatriques en date du 27 octobre 2025 à l’organisme de tutelle; Qu’en l’absence de notification, cet organisme n=a pu valablement faire valoir ses droits au bénéfice de Monsieur [O] [N], notamment le cas échéant par l’exercice des droits de recours; Que cette irrégularité porte atteinte aux droits fondamentaux de l’intéressé;

Attendu qu=il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de la procédure et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont fait l=objet Monsieur [O] [N], sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner l’autre moyen de nullité soulevé;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [O] [N]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 04 novembre 2025

Le greffier La Vice-présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.