TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. LEFRANCQ

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/670

N° RG : N° RG 24/00944 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4SJ

M. [J] [V]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [J] [V]

né le 01 Décembre 1970 à [Localité 2]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assisté de M^e MAHJOUB Nadia, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 25 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [J] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de

l’hospitalisation psychiatrique compléte depuis le 18 octobre 2024, dans le cadre de la procédure de

péril imminent et sur décision du Directeurdu CHS de [Localité 1] en raison d"'idées délirantes de

persécution avec adhésion totale en rupture de suivi et traitement “;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’iI résulte des divers certificats médicauxjoints a la procédure et notamment de l’avis médical

rendu le 25 octobre 2024 par le docteur [O], psychiatre de l’établissement d’accuei| désigné par le

directeur, que lapoursuite de Fhospitalisation compléte de M. [J] [V] est nécessaire en

ce que “hospitalisée pour une décompensation psychotique dans un contexte de rupture de traitement,

… la patiente … présente une bizarrerie de contact, un délire de persécution sous tendu par un mecanisme

essentiellement interprétatif. Elle rationalise son délire de façon morbide et y adhéretotalement. Elle est

dans le déni des troublesqui évoluent depuis plusieurs mois elle n’accepte les soins que dans la mesure

où ils«sont imposés le traitement est en cours d’adaptation…"l

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avére que la mesure

d’hospitalisation psychiatrique compléte dont fait l’objet M. [J] [V] peut se poursuivre au-

delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 29 octobre 2024

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [V] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 29 octobre 2024

.

Le 29 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00944 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4SJ

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Octobre 2024 à H

Le patient M. [J] [V]

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil