TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame SIMITIAN

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/684

N° RG : N° RG 24/00962 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4U5

M. [K] [Y]

Nous, Céline SIMITIAN, Juge des libertés et de la détention, assistéé de Mariama DIALLO, greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [K] [Y]

né le 23 Juin 1981 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de M^e AMR Jalil-Henri, avocat commis d’office au Barreau d'[Localité 1] ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 28 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 31 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [K] [Y] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 22 octobre 2024 à 14 heures, à la demande de [R] [S] (tutrice – ATG [Localité 1]), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro agressif dans l’unité où il était hospitalisé en soins libres.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 28 octobre 2024 par le docteur [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [Y] est nécessaire en ce que le patinet a du être mis sous contrainte en raison de troubles du comportement à l’égard de l’équipe soignante, qu’il est toujours cliniquement instable avec des troubles du comportement, insultes, demandes inadaptées et inconscience de ses troubles ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis n’a été produit, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [Y] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 02 novembre 2024, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [Y] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 02 novembre 2024.

Le 31 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 31 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00962 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4U5

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

31 Octobre 2024 à H

Le patient M. [K] [Y]

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

[R] [S] (tutrice – ATG [Localité 1])

Par LS

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil