Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 3, 21 janvier 2026, n° 24/00102

TJ Nancy 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Faute de l'épouse
La cour a estimé que les fautes alléguées n'étaient pas suffisantes pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Rejeté
Faute de l'époux
La cour a constaté que les fautes alléguées par l'épouse étaient également présentes, justifiant le rejet de la demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un ou l'autre des époux.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la faute de l'épouse
La cour a jugé que les demandes de dommages et intérêts n'étaient pas fondées, compte tenu du rejet de la demande de divorce pour faute.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 3, 21 janv. 2026, n° 24/00102
Numéro(s) :	24/00102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile GEORGEON-ROOSElyane POLESE-PERSONFabienne CURINA

Texte intégral

DU : 21 Janvier 2026 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/00102 – N° Portalis DBZE-W-B7H-I5CN / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F]

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ, avocate plaidante , vestiaire : 194

représenté par M^e Cécile GEORGEON-ROOS, avocate au barreau de NANCY, avocate postulante, vestiaire : 194

DÉFENDEUR

Madame [B] [A] [W] [C] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Elyane POLESE-PERSON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 118

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET

Greffier Monsieur Cédric TOUVET

DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats

Copie exécutoire délivrée le : à : avocats

Transmission aux Impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 juillet 2021 ;

REJETTE la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de [B] [C] ;

REJETTE la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de [Y] [F] ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

– [Y] [X] [Z] [F] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6]

– [B] [A] [W] [C] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8]

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (54) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [Y] [F] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [B] [C] ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 08 mai 2017 ;

AUTORISE [B] [C] à conserver l’usage du nom de [Y] [F] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [Y] [F] à payer à [B] [C] une somme en capital de TRENTE-CINQ-MILLE EUROS (35 000 euros) au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

REJETTE la demande formée par [Y] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par [B] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire,

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

Le présent jugement a été prononcé par Julie JOUANNET, juge aux affaires familiales, assistée de Cédric TOUVET, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,