REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/04770 du 11 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 23/03578 – N° Portalis DBW3-W-B7H-34XI

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Localité 4]

Représenté par M^e AUBRUN Clémence avocate au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDEUR

Monsieur [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e VALLET Laure avocat au barreau de Paris

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

MARTOS Francis

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Décembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 8 septembre 2023, Monsieur [L] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 18 août 2023 par le directeur de l'[8] (dite [9]), et signifiée le 25 août 2023, pour le recouvrement de la somme de 4 782 euros paiement de cotisations sociales et majorations de retard au titre des REGUL 2019 à 2022 et des 3ème et 4ème trimestre 2022.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2025.

Aux termes des conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF, sollicite du tribunal de :

— dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ;-valider la contrainte ;-condamner Monsieur [E] au paiement de 4 782 euros, outre les entiers dépens et la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En défense, Monsieur [E], régulièrement convoqué suite à renvoi contradictoire ordonné à la précédente audience du 9 décembre 2024, n’est ni présent ni représenté à l’audience et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Monsieur [E] ayant formé son recours par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans le délai de 15 jours, son opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

En l’espèce, Monsieur [E] ne comparaissant pas à l’audience suite à renvoi contradictoire ordonné à la précédente audience du 9 décembre 2024, sans justification d’un motif légitime, pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter et de prononcer la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 4 782 euros paiement de cotisations sociales et majorations de retard au titre des REGUL 2019 à 2022 et des 3ème et 4ème trimestre 2022.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

L’équité commande, notamment au regard des circonstances et de l’issue du litige, qu’il soit alloué à l’URSSAF la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

— DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée le 8 septembre 2023 par Monsieur [L] [E] à l’encontre de la contrainte décernée le 18 août 2023 par le directeur de l'[8], et signifiée le 25 août 2023, pour le recouvrement de la somme de 4 782 euros paiement de cotisations sociales et majorations de retard au titre des REGUL 2019 à 2022 et des 3ème et 4ème trimestre 2022.

— CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer la somme de 4 782 euros à l'[10] au titre de ladite contrainte ;

— CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer la somme de 500 euros à l'[10] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— CONDAMNE Monsieur [L] [E] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

— RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation

LE GREFFIER; LE PRÉSIDENT ;