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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 15 févr. 2025, n° 25/00587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00587 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2L72
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 15 février 2025 à 15 Heures 36
Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Candice LARONZE, greffier.
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 février 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Février 2025 reçue et enregistrée le 14 Février 2025 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [T] ;
Vu la requête de [S] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 14/02/2025 à 19h01 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00591
Attendu que par couriel reçu le 14/02/2025 à 17h52 nous avons été informé de la libération de Monsieur [T] [S] du centre de rétention administrative pour raison médicale, qu’à l’audience l’intéressé ne nous a effectivement pas été présenté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [S] [T] ;
LE GREFFIER LE JUGE
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