RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 14/00393 – N° Portalis DB3F-W-B66-GZWY

Chambre :1

Section : 4

Minute N°24/00087

Copies délivrées le : 10/12/24

à : M. LE GO, M^e RIPERT, PR, TC, TP, BODACC

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

du 10 Décembre 2024

DEBITEUR :

S.C.I. [Localité 10] NORMANDIE Siren 482 449 766

[Adresse 5]

[Localité 7]

Monsieur [W] [I], es qualité de gérant de la SCI PARIS NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]

non comparant, non représenté

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Me [M] RIPERT

[Adresse 4]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LEFRANCQ, Vice-Président,

Céline GRUSON, Vice-Présidente,

Karim BADENE, Vice-Président,

assistés de M^me Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la S.C.I. [Localité 10] NORMANDIE  ;

DIT que le greffier fera toutes mentions, notifications et publications conformément aux dispositions légales ;

DIT que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et par M^me Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT