COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 22/00986 – N° Portalis DB3F-W-B7G-JI56

Minute N° : 24/00

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

DEMANDEUR

Madame [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

DEFENDEUR :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [O] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

assistée de Madame Stéphanie GUIN, Greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 17 Octobre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 17 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 21 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Mme [D] a été affiliée à la [5] en tant qu’ouvrière agricole jusqu’au 27 mai 2021.

Par lettre du 3 juillet 2022, elle a demandé le versement d’une pension d’invalidité.

Par lettre du 21 septembre 2022, la [5] lui a notifié un refus au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions administratives lui permettant d’en bénéficier (insuffisance du nombre d’heures travaillées).

Par lettre postée le 22 décembre 2022, elle a contesté le rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable saisie le 26 septembre 2022 de sa contestation de ce refus.

Par décision du 9 février 2023, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Par ses écritures développées à l’audience du 17 octobre 2024, elle a contesté les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et elle a demandé au tribunal de lui accorder le versement d’une pension en raison de son état de santé très dégradé du fait de plusieurs pathologies.

La [5] a demandé au tribunal de rejeter le recours de Mme [D], les conditions administratives n’étant pas remplies.

MOTIFS DE LA DECISION

Le versement d’une pension d’invalidité est soumise au respect de conditions médicales ET de conditions administratives (articles L341-1 et suivants et R313-5 du code de la sécurité sociale, cités par la caisse dans ses conclusions et auxquels le tribunal renvoie la demanderesse).

Dans le cas de Mme [D], les conditions médicales sont incontestables.

En revanche, les conditions administratives ne sont pas remplies car, dans la période de référence (28 mai 2020-27 mai 2021), elle ne justifiait pas de 600 heures de travail (496,25 heures en pratique ; ce qu’elle a admis dans sa lettre du 17 octobre 2024 communiquée à l’audience.

Sa demande de pension ne pouvait qu’être refusée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [D] de son recours contre le refus de la [5] de lui verser une pension d’invalidité,

Condamne Mme [D] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame GUIN, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE