TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/781

N° RG : N° RG 24/01109

N° Portalis DB3F-W-B7I-J5YW

Mme [Z] [Y] épouse [H]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [Z] [Y] épouse [H]

née le 11 Janvier 1956 à [Localité 2]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e Stéphane DROUART, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 10 Décembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 12 Décembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [Z] [Y] épouse [H] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 17 juin 2021, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1] et a été réadmise le 5 décembre 2024 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1],

pour décompensation majeure d’un trouble bipolaire alors même qu’un programme de soins avait été établi il y a un mois à peine ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 10 décembre 2024 par le docteur [F], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [Y] épouse [H] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de la maladie, rendant indispensable la poursuite des soins sous la forme d’une surveillance médicale constante afin de procéder à des adaptations thérapeutiques et d’éviter ainsi de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Z] [Y] épouse [H] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 16 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Z] [Y] épouse [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 16 décembre 2024.

Le 12 Décembre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention