N° RG 24/04795 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFAS

7EME CHAMBRE CIVILE

INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 24/04795

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFAS

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

[R] [V]

C/

SASU PACT EVOLUTION

Grosse Délivrée

le :

à

M^e Thomas BELLEVILLE

SELARL GALY & ASSOCIÉS

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [R] [V]

née le 16 Juillet 1954 à [Localité 8] (SEINE MARITIME)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SASU PACT EVOLUTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/04795 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFAS

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 28 Mai 2024 par Madame [R] [V] à l’encontre de la SASU PACT EVOLUTION,

Vu les articles 127-1 et 131-1 du Code de procédure civile,

Attendu que lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne,

Attendu que le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d’une mesure de médiation,

Qu’en l’espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; qu’il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et conjointement décidée,

Que compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre le médiateur qui sera désigné par l’Association [Localité 4] MÉDIATION pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure,

Que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains,

Que la désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service de la 7ème Chambre Civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 7]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état,

Vu les articles 22-1 de la loi n°95-125 du 08 Février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par :

[Localité 4] MÉDIATION

[Adresse 1]

[Localité 4]

[Courriel 6]

qui les informera gratuitement sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

N° RG 24/04795 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFAS

DISONS que l’Association [Localité 4] MÉDIATION informera le Greffe de la 7ème Chambre Civile du nom du médiateur désigné par message électronique à l’adresse structurelle suivante :

[Courriel 7]

INVITONS les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties,

DISONS que les conseils des parties communiqueront au médiateur sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail),

DISONS que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ou par visioconférence,

DISONS que le médiateur informera l’Association [Localité 4] MÉDIATION et le Greffe de la 7ème Chambre Civile par message électronique :

— de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— de l’accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’Association [Localité 4] MÉDIATION et à la juridiction, à la même adresse électronique dans les 24 heures,

— ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

DISONS que la mission d’information du médiateur prendra fin à l’expiration d’un délai de SIX SEMAINES à compter de la décision,

ORDONNONS une médiation à compter de cette date en cas d’accord des parties à la médiation ainsi proposée,

DÉSIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour du versement entre les mains du médiateur de la provision à valoir sur sa rémunération,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au Greffe de la 7ème Chambre Civile,

FIXONS à 800€ TTC plus 100€ de frais de dossier le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée, après répartition à parts égale entre les parties sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à parts égales sauf meilleur accord entre les parties, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ou par visioconférence avec l’accord des parties,

DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, aux parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

DISONS que le complément de rémunération ainsi fixé sera versé directement entre les mains du médiateur,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge de la mise en état des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante :

[Courriel 7]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de la mise en état de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge de la mise en état, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS les dates de clôture et de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,