Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 14 novembre 2024, n° 23/00528

TJ Avignon 14 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Estimation du taux d'IPP par le médecin traitant
Le tribunal a constaté que les éléments retenus par le médecin traitant ne contredisaient pas les conclusions du médecin consultant, justifiant ainsi le maintien du taux d'IPP à 5%.
Accepté
Conformité du rapport médical
Le tribunal a jugé que le rapport médical du consultant était fondé et que l'estimation du médecin traitant ne pouvait pas être retenue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 23/00528
Numéro(s) :	23/00528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00528 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JOYE

Minute N° : 24/00675

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

DEFENDEUR :

MSA ALPES VAUCLUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [A] [P] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

assistée de Madame [U] [S], Agent du pôle social,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 03 Octobre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 03 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 14 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 14/11/2024

Vu l’ordonnance du 21 février 2024 ordonnant une consultation médicale afin de déterminer le taux d’IPP suite à l’accident du travail dont avait été victime M. [Z] le 17 juin 2021 ;

Vu les conclusions du docteur [X] fixant le taux d’IPP à 5% ;

A l’audience de plaidoirie du 3 octobre 2024, M.[Z] a demandé au tribunal de fixer le taux d’IPP à 10%, comme l’avait estimé son médecin, le docteur [F], le 19 septembre 2024.

Par ses conclusions développées à l’audience, la MSA a demandé au tribunal de fixer le taux d’IPP conformément au rapport médical, l’estimation faite par le médecin traitant du demandeur n’étant pas justifiée.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal constate que les éléments retenus par le docteur [F], médecin généraliste, ne sont pas de nature à contredire les conclusions du consultant.

Le taux d’IPP du demandeur sera fixé à 5%.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Fixe à 5% le taux d’IPP, à la date de consolidation de l’accident du travail du 17 juin 2021,

Laisse les dépens à la charge de la MSA (article L142-11 du code de la sécurité sociale).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame

[S], greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE