Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Ctx protection sociale, 13 janvier 2026, n° 25/00286

TJ La Rochelle 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'opposition
La cour a constaté que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Effets du désistement d'opposition
La cour a jugé que le désistement d'opposition emporte acquiescement au jugement, rendant la contrainte décernée définitive.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que le débiteur, en se désistant de son opposition, doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, ctx protection soc., 13 janv. 2026, n° 25/00286
Numéro(s) :	25/00286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/00286 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQFI

AFFAIRE : [3] C/ [X] [E]

MINUTE : 26/00012

Notifié le

CE délivrée le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

En présence de Mme [O] [U], greffier stagiaire

PARTIES :

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [L] [C] , chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant

***

Débats tenus à l’audience du : 13 Janvier 2026

Jugement prononcé à l’audience du : 13 Janvier 2026

*************

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé en date du 17 Septembre 2025, Monsieur [X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par la [3] le 01 septembre 2025 pour un montant total de 494,44 euros.

A l’audience du 13 Janvier 2026, Monsieur [X] [E] déclare se désister de son opposition, indiquant avoir réglé sa dette.

SUR CE,

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 404 prévoit que le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [X] [E], se désiste de l’opposition, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dès lors, la contrainte délivrée le 01 septembre 2025 par la [3] devient donc définitive et emporte tous les effets d’un jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’opposition de Monsieur [X] [E], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que la contrainte du 01 septembre 2025 décernée par la [3] devient donc définitive et emporte tous les effets d’un jugement ;

Condamne Monsieur [X] [E] aux dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,