N° RG 24/03210 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GORF

[N] [L] / Etablissement ARBORISTE PAYSAGISTE, représentéepar [T] [G]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [N] [L]

né le 05 Août 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

Etablissement ARBORISTE PAYSAGISTE, représentéepar [T] [G], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 07 Octobre 2024

— Date de l’acte de saisine : 02 Octobre 2024

— Débats à l’audience publique du : 11 Avril 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

1

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [L] a contracté avec Monsieur [T] [G] pour l’exécution de travaux à son domicile

Il a versé la totalité des sommes réclamées, mais l’entrepreneur a délaissé le chantier.

Ses relances, ainsi qu’une tentative de conciliation étant demeurées infructueuses, selon requête du 02/10/2024, il a fait convoquer son contradicteur devant la juridiction de céans.

L’intéressé n’ayant pas été touché par le courrier par acte en date du 19/02/2025 il l’a fait citer devant le Tribunal.

A l’audience du 11/04/2025 Monsieur [N] [L] est comparant, Monsieur [T] [G] étant non comparant, ni représenté.

Monsieur [N] [L] sollicite la condamnation de son contradicteur au paiement de la somme de 3800 euros correspondant au coût du chantier acquitté, ainsi que celle de 302.90 euros correspondant à la remise en état du terrain.

L’affaire a été mise en délibéré au 05/05/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le remboursement des sommes versées.Monsieur [N] [L] justifie du paiement par la présentation de la facture du 19/07/2024 émise par Monsieur [T] [G] qui porte mention du règlement total des sommes dues, ainsi que qu’une date d’exécution des travaux réalisés du mardi 23/07/2024 au 29/07/2024.

Il justifie également d’un constat de carence dressé par le conciliateur faute de comparution du défendeur.

Le défendeur cité par huissier pour l’audience de ce jour fait cependant défaut.

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Celle-ci sera en conséquence prononcée par la juridiction et cette résolution ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation d’origine, Monsieur [T] [G] sera condamné à verser à Monsieur [N] [L] la somme de 3800 euros correspondant au montant versé.

Sur les dommages et intérêts.L’article 1231-1 du Code civil dispose qu’en cas de résolution du contrat le débiteur est condamné s’il y a lieu à des dommages et intérêts.

Monsieur [N] [L] évalue le coût de la main d’œuvre liée à la remise en état de son terrain à la somme de 184.60 euros, et justifie de l’achat de matériaux pour 118.30 euros TTC.

Monsieur [T] [G] sera en conséquence condamné à lui régler la somme de 302.90 euros.

2

Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [T] [G] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement par défaut rendu en dernierressort.

Condamne Monsieur [T] [G] à régler à Monsieur [N] [L] les sommes de :

-3800 euros en remboursement des sommes versées.

-302.90 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [T] [G] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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