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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 11 mars 2025, n° 25/00234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/175
N° RG : N° RG 25/00234 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KAYO
Mme [F] [E] épouse [O]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffière;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [F] [E] épouse [O]
née le 11 Octobre 1958 à [Localité 3]
domiciliée [Adresse 1] ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 07 Mars 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [F] [E] épouse [O] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 février 2025 à 20 heures 36, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],
Mais attendu que par courriel en date du 11 mars 2025, le CHS de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que la patiente susnommée a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 10 mars 2025 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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