Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 18 mars 2024, n° 21/11459

TJ Paris 18 mars 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [R] [S] a demandé un désistement de l'instance et de l'action contre la société AUDIT GESTION COMPTABILITE & CONSEILS NATION (AGCC NATION). Les questions juridiques posées concernent la validité des désistements réciproques et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a déclaré ces désistements parfaits, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 18 mars 2024, n° 21/11459
Numéro(s) :	21/11459
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud MANGINSébastien MOUY
Cabinet(s) :	ARGUO AVOCATS
Parties :	société, Société AUDIT GESTION COMPTABILITE & CONSEILS NATION ( AGCC NATION ) ( SAS )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PEC sociétés civiles

N° RG 21/11459

N° Portalis 352J-W-B7F-CU6WV

N° MINUTE : 1

Publique

ORDONNANCE

rendue le 18 mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [R] [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0418

DÉFENDERESSE

Société AUDIT GESTION COMPTABILITE & CONSEILS NATION (AGCC NATION) (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Arnaud MANGIN de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0340

C.C.C.

délivrées le :

Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 août 2021 par Monsieur [R] [S] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2024, Monsieur [R] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AUDIT GESTION COMPTABILITE & CONSEILS NATION ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mars 2024, la société AUDIT GESTION COMPTABILITE & CONSEILS accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

Les désistements réciproques sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société AUDIT GESTION COMPTABILITE & CONSEILS NATION ;

Déclarons parfait le désistement parla société AUDIT GESTION COMPTABILITE & CONSEILS NATION de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Monsieur [R] [S].

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le GreffierLe juge de la mise en état

Robin LECORNU Samantha MILLAR