REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

N° RG 24/02673 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J2IY

Minute N°25/00034

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 20 MARS 2025

CREANCIER POURSUIVANT :

Société LE COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, un compartiment du fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, représenté par France Titrisation, une société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, dont le siège social est situé [Adresse 1], France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531, représentée par un représentant dûment habilité, représentée par son recouvreur et mandataire, la Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement la société de Négociation Achat de Créances Contentieuses – SAS NACC), SAS au capital de 3.608.334 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est sis [Adresse 4], venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et Conseil d’Orientation et de surveillance au capital de 1.100.000.000 € dont le siège est à [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 775.559.404, en vertu d’un contrat de cession de créance intervenu le 25 novembre 2022.

représentée par M^e Karine DABOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant et M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituées par M^e Sandrine MOIROUD-BESSE, avocat au barreau d’AVIGNON,

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [U] [F], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Ni présent, ni représenté,

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e IMBERT-GARGIULO

1 expédition à : M^e GREGORI le 20 mars 2025

CREANCIER INSCRIT:

Monsieur LE COMPTABLE SERVICE IMPÔTS PARTICULIERS SUD VAUCLUSE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituée par M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,

assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS :

Audience publique du 20 février 2025.

JUGEMENT :

Jugement du 20 mars 2025 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 07 mai 2024, le COMPARTIMENT B-SQUARED France CI représenté par la SAS France TITRISATION représentée par la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT a délivré à M. [U] [F] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un acte authentique du 08 août 2002 pour un montant de 59.532, 52 euros, outre intérêts contractuels à compter du 27 janvier 2024.

Ce commandement a été publié le 20 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 5] Volume 2024 S numéro 93.

Par acte du 12 aout 2024, le COMPARTIMENT B-SQUARED France CI représenté par la SAS France TITRISATION représentée par la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT a attrait à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du 17 octobre 2024 M. [U] [F] aux fins d’obtenir la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 9].

Par acte du 13 août 2024, le créancier poursuivant a dénoncé la procédure au Trésor Public, créancier inscrit.

A l’audience d’orientation du 20 février 2025, le COMPARTIMENT B-SQUARED France CI représenté par la SAS France TITRISATION représentée par la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 14 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. Il demande au juge de l’exécution :

— prendre acte de son désistement,

— prendre acte que les frais de procédure ont été intégralement réglés,

— ordonner en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le désistement d’instance :

Le requérant se désiste de son instance.

Il sera constaté l’extinction de l’instance.

Sur les autres demandes :

Le requérant ne dispose pas d’un intérêt à demander la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière car sa créance et les frais de la procédure ont été réglés.

Sa demande est dès lors rejetée.

Les dépens de la présente procédure sont mis à la charge de M. [F] qui les a déjà réglés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

— CONSTATE le désistement d’instance de COMPARTIMENT B-SQUARED France CI représenté par la SAS France TITRISATION représentée par la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— DEBOUTE le COMPARTIMENT B-SQUARED France CI représenté par la SAS France TITRISATION représentée par la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT de sa demande de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ;

— DIT que les dépens de la présente procédure sont à la charge de M. [U] [F].

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION