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Jugement du

23 Janvier 2025

N° RG 24/02849 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4M3

Minute N°

25/00012

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 23 JANVIER 2025

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

M. le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Mme [F] [C], inspectrice des finances publiques,

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. POMPES FUNEBRES [I] ROGEMONT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 979 765 088, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ni présente, ni représentée,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 24 octobre 2024, retenue le 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à :

1 expédition à : M. le Comptable SIP Sud Vaucluse – SAS Pompes Funèbres [I] Rogemont le 23 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 17 septembre 2024, M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse a attrait la SAS POMPES FUNEBRES [I] ROGEMONT devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir sa condamnation en sa qualité de tiers saisi à lui payer directement la somme de 40.246, 20 euros correspondant à la dette fiscale de M. [G] [I].

A l’audience du 12 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, Mme [F] [C] représentant M. [A] [D] responsable du service des impôts des particuliers Sud Vaucluse a seule comparu.

A l’audience, Mme [F] [C] représentant M. [A] [D] responsable du service des impôts des particuliers Sud Vaucluse a déclaré se désister de l’instance et a indiqué conserver à sa charge les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le désistement d’instance :

M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse se désiste de son instance.

Il sera constaté l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement.

Sur les autres demandes :

Les dépens seront supportés par M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

— CONSTATE le désistement d’instance de M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

— DIT que M. le Comptable du service des impôts des particuliers Sud-Vaucluse supportera les dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION